La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a pris le 13 novembre 2008 une décision (CJCE, 13 novembre 2008, aff C-324-07) favorable à l'affiliation d'une commune, sans appel à la concurrence, à une société coopérative de collectivités publiques en vue de confier la gestion du réseau communal de télédistribution à cet organisme.

Cette juridiction a, en effet, considéré, que les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui en résultent ne s'opposent pas à cette affiliation.

En outre elle a estimé que l'obligation de contrôle analogue, mise en avant par l'arrêt ASEMFO (CJCE, 19 avril 2007, aff. C-295/05) était présumée satisfaite.