Dans un arrêt du 4 novembre 2008 (Cass. Crim. n°08-82591), la Cour de cassation a jugé qu'une commune qui avait autorisé illégalement une construction sur le domaine public concédé, ne peut être indemnisée de la perte de celle-ci et des revenus y afférents.
En l'espèce, la commune d'Hyères avait délivré un permis de construire pour un chalet de plage à une personne à qui elle avait concédé, par ailleurs, une parcelle de la plage.

Le Conseil d'Etat ayant jugé ce permis illégal du fait qu'une construction de ce type n'était pas justifiée par les impératifs de service public, le concessionnaire titulaire du permis a fait démolir le chalet.

La commune avait alors cité devant le tribunal correctionnel ce même concessionnaire, afin d'obtenir réparation du fait de la destruction d'un ouvrage public.