Rattachement du TC d'Alès au TC de Nîmes : Facile à dire, beaucoup moins facile à réaliser

Depuis le 1er janvier dernier, la France ne compte plus que 135 tribunaux de commerce, contre 185 auparavant. Le seul Tribunal de commerce du Gard reste basé à Nîmes, mais cet élargissement de sa compétence territoriale demande d'importants efforts organisationnels. Le président, Christian Joubert, et les greffiers associés Maître Anne Vidal-Penchinat et Jean-David Vidal, nous les détaillent.

GARD ECO : Techniquement, comment s'est passée la transition ? Va-t-on assister à des audiences spécifiquement destinées aux dossiers alésiens ?

Trio TC : L'opération est particulièrement complexe et le rattachement n'est pas encore terminé. Il a fallu procéder en différentes étapes.  Tout d'abord, les dossiers de contentieux en instance à Alès n'ont pu être reçus que jusqu'à la fin novembre. Il faut un mois pour que se déroulent les plaidoiries, puis que les juges délibèrent. Nous avons prévu une audience de plaidoirie ce mercredi 21 janvier, au cours de laquelle des dossiers de Nîmes et Alès seront traités. Mais pour les dépôts de bilans de la zone nîmoise, il faudra attendre l'après-midi, alors qu'une audience particulière aura lieu en suivant, le matin, pour les dossiers alésiens. Ceci afin d'optimiser les déplacements des cévenols. Les dossiers en cours pourront bénéficier d'un traitement le plus rapide possible et depuis le 2 janvier, les dossiers alésiens sont traités à Nîmes, au fur et à mesure des enrôlements.

En parallèle, nous avons dû mettre en place la récupération des dossiers archivés : ceux numérisés et ceux qui ne le sont pas encore. Pour les premiers, nous avons eu la chance que les systèmes informatiques s'accordent. Cela a pris du temps, mais tout a plutôt bien fonctionné. Ainsi pouvons nous délivrer des certificats pour des dossiers dont les décisions ont été rendues à Alès et que nous pouvons effectivement consulter. Pour les seconds, nous allons devoir terminer de les traiter, lorsque nous les aurons récupérés physiquement, ce qui demande là aussi une logistique d'importance, en amont pour leur récupération, en aval pour leur stockage. La cour d'Appel, faisant preuve de bonne volonté, nous avait bien proposé de lancer un appel d'offres afin de régler très vite la question, mais il fallait compter à minima trois mois. Nous avons préféré nous en occuper nous même.

G.E. : Dans son discours lors de l'audience solennelle de rentrée, le président Joubert a évoqué les rapports entre les greffiers associés de Nîmes et leur consoeur d'Alès. Il les a qualifiés de compliqués et délicats. Etait-il si difficile de s'entendre ?

Les greffiers associés de Nîmes : Evidemment, car la situation est très ambiguë. Il s'agit pour notre consoeur de céder un greffe qui est pourtant supprimé. D'ailleurs, à ce propos, le législateur parle bien d'indemnités, pas de rachat. Or, c'est à nous de payer ces indemnités, et non pas à l'Etat qui pourtant est à l'origine de la décision. Il aurait dû s'acquitter, puis se tourner vers nous pour le rachat, ainsi il n'y aurait pas pu avoir de contestation. Toutefois, il faut savoir que c'est la Chancellerie qui fixe un barème, et qu'une commission est prévue si un accord ne peut pas être trouvé. Nous venons de la saisir.

G.E. : Ce changement a suscité de nombreux émois et rumeurs, sur le sort des salariés notamment.

Les greffiers associés : Pourtant, nous avons très rapidement annoncé notre volonté de reprendre l'ensemble des salariés du greffe alésien. Sur les six, deux ont rapidement démissionné pour intégrer d'autres structures.  Sur les quatre restants, deux nous ont déjà rejoints, un troisième  le fera en 2011 (congé parental) et le dernier nous a fait savoir qu'il ne voulait pas travailler avec nous. Nous avons besoin de ces professionnels pour faire face au surcroît d'activité qui nous attend, de l'ordre de 20 à 25 %.

G.E. : Vous deviez un jour vous installer sur le triangle de la gare, là où devait se construire un nouveau tribunal. Le projet est abandonné. Allez vous rester rue Cité Foulc ?

Le président Joubert : Le TC suit la Cour d'Appel, et si elle reste, nous aussi. Je sais que certains aménagements vont être possibles grâce à la location de locaux de l'ancienne caisse d'allocations familiales (rachetés par le Conseil général), mais cela ne nous concerne pas. Pour l'instant, rien ne nous a été dit, et notre organisation permet d'absorber employés et juges supplémentaires. Il n'y a que pour les procédures collectives que nous avons fait le choix de conserver deux audiences, mais en surveillant l'évolution au cours de l'année, pour envisager, si nécessaire, une autre chambre de conseil en 2010.

G.E. : Avez-vous reçu des recommandations pour être plus indulgents envers des entreprises en difficultés ?

Le président Joubert (vivement) : On ne nous demande rien, et on n'a rien à nous demander. C'est la caractéristique de nos juridictions. En plus, il ne serait pas nécessaire de nous demander cette indulgence, puisque nous sommes tous des chefs d'entreprises et que nous connaissons bien les difficultés rencontrées par les entrepreneurs. Mais nous nous devons d'être justes, et surtout d'être vigilants. C'est pourquoi nous avons mis au point, en 2008, grâce à la compétence des greffiers, un logiciel qui va nous permettre de passer un cap supérieur dans le repérage des entreprises en difficultés. Car c'est bien là l'une des caractéristiques de notre fonction : nous sommes là d'abord pour les aider.

Prévention des entreprises en difficultés : Une mission essentielle qui s'informatise

Au cours de son allocution lors de l'audience solennelle de rentrée, le président Joubert a insisté sur un chapitre qui lui "tient à cœur" : celui de la prévention. Avec les greffiers associés, un logiciel de "repérage" des sociétés en difficultés a été mis en place.

Les artisans de cette nouvelle façon de procéder sont très clairs, il ne s'agit pas d'un "flicage", mais bien d'un croisement d'informations toutes officielles. A partir des données obligatoirement communiquées au Greffe*, un travail de simulation et d'analyse permet d'établir un listing de sociétés considérées comme plus ou moins fragiles. Celles se trouvant sous un certain seuil établi par les juges, seront invitées à se rapprocher de la juridiction commerciale, non pour punir, mais bien pour prévenir. La première mise en application de cette méthode, en 2008, a donné lieu à l'établissement d'un listing de 140 sociétés en quatre mois. Sachant que la tendance sera forcément à la hausse en 2009, le TC a décidé de créer une commission de cinq juges, qui procèderont à l'analyse des listings. Puis, deux d'entre eux et le président Joubert se partageront ce qu'il convient d'appeler "Les rendez-vous de la Prévention".
Il faut rappeler que ce type de rendez-vous peut-être obtenu sans pour autant être "repéré", mais bien sur simple demande du chef d'entreprise, conscient de ses difficultés. En 2008, près de quarante sociétés ont été reçues dans le cadre de la prévention, dont vingt sur convocation du tribunal, mais une vingtaine d'autres à l'initiative des dirigeants. Certaines ont géré elles-mêmes leur restructuration, 12 ont connu dans les semaines qui ont suivi une ouverture de procédure collective et pour 15 autres, onze mandats ad hoc et quatre conciliations ont été missionnées (6 ont basculé en redressement judiciaire et 9 sont en cours de mission).
Pour mieux mener à bien cette mission, le président Joubert a rappelé le rôle essentiel des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Le président de la CRCC étant depuis peu un nîmois qui "en plus est à deux pas du tribunal"

*Certains postes de bilan, non dépôt de comptes annuels, demandes de prorogation de dépôt de comptes annuels, injonctions de payer, inscriptions de privilèges, sécurité sociale et trésor public, capitaux propres négatifs, perte de la moitié du capital, réserves dans le rapport du commissaire aux comptes.