Conformément à une jurisprudence constante (CE 21 octobre 1998, Association musulmane de Toulouse) l'arrêté déclarant l'utilité publique n'ayant reçu aucune exécution dans le délai de 5 ans imparti par l'article L.11-5, II du code de l'expropriation est devenu caduc de ce fait ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêt de cessibilité pris sur son fondement.

Par une décision du 16 octobre 2007, la Cour administrative d'appel de Nantes (CA Nantes 16 octobre 2007, ch. 2, n°06NT01922) a précisé que lorsque le tribunal administratif prononce l'annulation d'un arrêté préfectoral déclarant une opération d'utilité publique et que la Cour administrative d'appel annule ensuite le jugement du tribunal, tout en rejetant le recours contre cet arrêté, le délai de validité de la déclaration d'utilité publique est suspendu à la date du jugement jusqu'à la date d'arrêt de la Cour.

Il recommence à courir à cette dernière date pour la durée qui n'était pas encore écoulée et jusqu'à son expiration.