Réforme des collectivités : Un exercice de simplification et de clarification

Alors que seulement un français sur deux vivait en ville en 1936, nous sommes aujourd'hui près de 80% à avoir rejoint les zones urbaines. Cette modification des modes de vie, qui a notamment vu la naissance de grands ensembles, caractérisés par une plus forte concentration de population et d'habitat, s'est opérée malgré peu de changements dans l'architecture administrative de l'Etat. C'est dans ce contexte que la réforme des collectivités territoriales que vient de valider le Sénat, apparaît avant tout comme un exercice de simplification et de clarification du paysage institutionnel. Un exercice qui passe par la suppression des structures obsolètes ou redondantes, par l'achèvement des processus de regroupements entrepris par vagues successives depuis le début du processus de décentralisation, et par la recherche d'une meilleure articulation des différents niveaux de collectivités territoriales, en clarifiant notamment les compétences de chaque administration locale. Le tout sur fond d'adaptation aux standards européens dont les Eurorégions rajoutent une couche supplémentaire au millefeuille territorial, sans pour autant sacrifier le monde rural sur l'autel d'une urbanisation omnipotente.

Quatre axes majeurs ressortent donc de cette réforme : la réorganisation des collectivités autour de deux couples " département-région " et " commune-intercommunalité " ; l'achèvement de la couverture intercommunale ; la création des métropoles ; la clarification des compétences des différents niveaux des collectivités.

Département-région et commune-intercommunalité

Alors que l'organisation actuelle s'articule autour des régions, départements, pays, syndicats intercommunaux, intercommunalités et communes, le premier pilier de la réforme consiste à rapprocher départements et régions en les dotant des mêmes élus : les conseillers territoriaux, qui siégeront à la fois au conseil régional et au conseil général. Un principe qui semble à la fois écarter la suppression des départements, et la fusion autoritaire des régions départements. La première élection des conseillers territoriaux, dont le mandat sera de six ans, aura lieu en 2014 : à titre exceptionnel, le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en mars 2010 sera donc ramené à quatre ans et celui des conseillers généraux qui seront élus en 2011 à trois ans. Dans la même logique que celle qui prévaut à l'instauration du conseiller territorial, ce sont les électeurs qui, lors des élections municipales, choisiront leurs représentants au sein des intercommunalités. En outre, le mode de scrutin de liste sera étendu à toutes les communes de plus de 500 habitants.

A compter du 1er janvier 2014, toutes les communes devront faire partie d'une intercommunalité, quitte à voir les Préfets arbitrer ou agir pour trancher dans les situations qui n'auraient pas permis de trouver une solution spontanée avant cette échéance. Cette volonté de regroupement des communes est présentée comme un moyen de conserver aux communes leur compétence générale, tout en leur permettant de réaliser les économies nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives.

Clarifier les compétences

La réforme prévoit de clarifier la répartition des compétences de chaque catégorie de collectivité, pour mettre fin à l'enchevêtrement des compétences et aux excès de financements croisés. Les communes conserveront leur compétence générale, alors que les régions et les départements se verront confier par la loi des compétences spécialisées. Départements et régions conserveront une capacité d'initiative si un intérêt local le justifie. En cas de compétence partagée entre collectivités différentes, l'une d'entre elles pourra être désignée comme chef de file. Cette désignation facilitera les recherches de financement entreprises par les porteurs de projets.

La métropole, un nouvel acteur économique

Pour traiter les grands problèmes de la vie urbaine et renforcer la compétitivité européenne et internationale des grandes agglomérations françaises, il est également prévu un nouveau cadre institutionnel, la métropole.
Créée sur la base du volontariat et ayant un statut d'EPCI, une métropole devra constituer un ensemble de plus de 450 000 habitants, et pourra bénéficier de transferts de compétences de la part des départements et des régions.

Quand l'Etat montre l'exemple en se réformant au niveau territorial

Depuis le 1er janvier 2010 est entrée en application la réforme de l'Etat territorial, conformément à la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la volonté de répondre à l'attente des Français qui veulent " un Etat territorial resserré, simplifié et efficace", évitant doublons administratifs et gaspillages financiers.
Le niveau régional bénéficie d'une organisation resserrée en huit grandes directions régionales regroupant la trentaine de directions et services actuels de l'Etat, le préfet de région ayant autorité fonctionnelle sur les préfets des départements situés dans sa région.

Le niveau départemental est réorganisé en fonction des besoins des citoyens.

Des directions départementales interministérielles (DDI), au nombre de deux ou trois selon les caractéristiques des départements, remplacent les actuelles directions départementales sur l'ensemble du territoire (sauf en Ile-de-France et Outre-mer).
Dans les départements les plus peuplés ont été créées trois directions : Direction départementale des territoires (DDT), Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Dans les autres départements fonctionnent deux directions : DDT et Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Suppression de la TP : 12,3 Milliards d'euros d'économies en 2010… et après ?

La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, supprime définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2010. La suppression de la TP, impôt unique en Europe, bénéficiera à tous ceux qui choisissent d'investir en France plutôt qu'à l'étranger. La charge fiscale des entreprises sera réduite de 12,3 Milliards d'euros en 2010, et de 6,3 Milliards d'euros par an à compter de 2011, sous réserve de la nouvelle fiscalité locale. A l'exception des activités financières et de l'énergie, tous les secteurs de l'économie sont concernés par cette réduction : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Les PME sont particulièrement favorisées. La TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée, et dont la totalité du produit bénéficiera aux collectivités territoriales ainsi que de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Ce qui change

L'imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux (fixé au niveau national) sera progressif, allant de 0% pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre d'affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d'affaires.
S'y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), frappant les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP. Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée en moyenne de 22%, soit un gain de 6,3 Mds€.

2010, année de transition

En 2010, année de mise en œuvre de la réforme, l'allègement d'impôt s'élèvera à 12,3 Mds€, soit un effort financier pour l'Etat, qui prolongera le plan de relance de l'économie. Pour l'industrie, fortement taxée sur ses investissements, l'allégement sera de 32%, soit nettement plus que la moyenne (22%). Par ailleurs, les PME, qui bénéficieront du barème progressif de la CVAE et d'une réduction d'impôt de 1000 € par an pour les TPE, seront les grandes gagnantes de la réforme : les entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d'affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60%. Les obligations de déclaration sur papier des entreprises sont réduites grâce au remplacement de la TP par un impôt national assis sur des données comptables, permettant au passage à l'état  d'alléger sa facture en réalisant des économies de traitement.

Impact pour les collectivités

En 2010, année de transition, les collectivités locales recevront une compensation relais égale au minimum au produit de TP qu'elles ont perçu en 2009. Elles pourront voter les taux d'impôt normalement, y compris le taux de CFE. A compter de 2011, chaque niveau territorial bénéficiera de nouvelles ressources fiscales :
- Communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti (TF) et le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises (CFE), CVAE (26,5% du produit), IFER, taxe sur les surfaces commerciales (TasCom) ;
- Départements : taxe foncière, CVAE (48,5% du produit), IFER, solde de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;
- Régions : CVAE (25% du produit), IFER.
Par cette redéfinition des ressources, le législateur a souhaité mettre en concordance les compétences de chaque échelon territorial avec les modes d'impositions retenus : compétence d'aménageur, au plus près des citoyens, donc impôts fonciers avec vote de taux pour le bloc communal ; importance des dépenses contraintes, donc impôt dynamique (CVAE) pour les départements ; compétences économiques, donc impôt économique (CVAE) pour les régions. En particulier, la concentration des impôts fonciers sur le bloc communal permettra d'aller vers un système fiscal local plus lisible pour les contribuables et plus responsabilisant pour les élus.
Pour vérifier qu'aucune collectivité ne sortira perdante de cette réforme, le Gouvernement a accepté le principe d'un premier rendez-vous à la mi-2010. Cette clause de réexamen permettra, le cas échéant, d'aménager le dispositif de répartition des ressources des collectivités locales en fonction de simulations approfondies.