Manifestations du 4 mai : Les avocats mobilisés contre le manque de moyens

A l'occasion de la journée nationale de mobilisation des avocats, très remontés contre la loi portant réforme de la garde à vue, adoptée le 14 avril dernier, le barreau de Nîmes était en effervescence mercredi 4 mai. Car si la loi n'entrera officiellement en application que le 1er juin prochain, les avocats se sont organisés pour mettre en application, depuis le 14 avril, la possibilité désormais offerte aux prévenus d'être assistés d'un avocat dès leur entrée en garde à vue. Une façon pour eux de dénoncer les dysfonctionnements de la réforme.

La France, condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

"Les avocats sont les défenseurs des droits fondamentaux et des libertés" rappelle en ouverture de son propos Chantal Chabanon-Clauzel. "Ils se doivent d'informer leurs concitoyens et les justiciables que l'Etat Français ne respecte par leurs droits tels que reconnus par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la Constitution de notre République".

Car Depuis 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par une longue série d'arrêts, n'a eu de cesse de rappeler qu'en application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ratifiée par la France le 2 mai 1974, toute personne a droit dès qu'elle est privée de liberté et placée en garde à vue à l'assistance effective d'un avocat. "Après la Turquie et l'Ukraine, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme", rappelle la bâtonnière.

Le conseil Constitutionnel et la Cour de cassation confirment

Des condamnations qui demeurent cependant sans incidence sur le système Français, jusqu'à cette décision du Conseil Constitutionnel, le 30/07/2010, déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code de Procédure Pénale relatives à la garde à vue.

Suite à cette décision, le Conseil Constitutionnel a donné au législateur un délai expirant au 01/07/2011 pour voter une loi conforme aux libertés fondamentales garanties par la Constitution. Puis, le 19/10/2010, la Cour de Cassation - la plus haute juridiction française - a, par trois arrêts, elle-même considéré que les dispositions relatives à la garde à vue n'étaient pas conformes à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Un projet de loi contesté

C'est donc sous la pression des plus hautes juridictions que le Gouvernement a proposé son projet de loi réformant la garde à vue. Un projet contre lequel les avocats se sont aussitôt mobilisés et ont attiré l'attention du Garde des Sceaux, des Députés et des Sénateurs sur le fait que le projet de loi n'était toujours pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à notre Constitution. La loi a été malgré ce adoptée le 14/04/2011 et entrera en vigueur le 01 juin prochain.

"Si cette loi marque une avancée du droit et constitue un progrès pour nos concitoyens, les avocats n'ont pu que constater qu'elle n'était toujours pas conforme à la Cour Européenne des Droits de l'Homme et à notre Constitution, proteste la bâtonnière. Nos concitoyens et les contribuables doivent savoir que la loi adoptée expose la France à une nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme voire à une nouvelle abrogation de la loi par le Conseil Constitutionnel".

La loi nouvelle sur la garde à vue qui entrera en vigueur le 01/06/2011 a donc été publiée au Journal Officiel le 15/04/2011. Le jour même, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelait par 4 arrêts, le droit pour toute personne privée de liberté d'être assistée par un avocat tout au long de la garde à vue ce à peine d'irrégularité de la procédure au regard l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et ce avec effet immédiat, la France ayant ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme depuis 1974. Le risque était donc majeur de voir des procédures judiciaires annulées pour vice de forme, et des coupables relâchés sur ces motifs.

"Le respect des libertés fondamentales est d'application immédiate et ne pouvait être différé au 1er juin 2011, poursuit Chantal Chabanon-Clauzel. Nos concitoyens doivent en effet savoir, qu'en 2009, en France, 800 000 personnes ont été placées en garde à vue en violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de notre Constitution. Et il ne s'agissait pas de 800 000 coupables. Il faut bien comprendre que chacun d'entre nous peut se retrouver en garde à vue du jour au lendemain".

Les avocats en ordre de marche

Les avocats nîmois ont assuré en 2010, 1099 garde à vue au titre de l'aide juridictionnelle, pour des procédures qui s'étendent, sur la seule juridiction de la Cour d'Appel de Nîmes, sur quelque 61 lieux de garde à vue. "Les avocats ont assumé pleinement la défense des droits fondamentaux et des libertés et ont lutté pour que les lieux de GARDE À VUE cessent d'être des zones de non-droit au regard même de notre constitution et de la Cour Européenne", explique la bâtonnière.

Au niveau national, les avocats ont eux-mêmes proposé et rédigé un projet de loi conforme aux exigences européennes et à la Constitution et tenant compte des évolutions de la jurisprudence.

"Dès que les arrêts de la Cour de Cassation ont été connus le 15/04/2011 en début d'après-midi nous nous sommes réunis à l'Ordre et déjà en fin de soirée nos équipes étaient prêtes pour faire face à la garde à vue, précise-t'elle. Nous avons répondu depuis à toutes les demandes d'assistance d'un avocat tant pour les gardés à vue que pour les victimes. Depuis le 15/04/2011 les membres du Conseil de l'Ordre ont assuré de jour comme de nuit la coordination des interventions des avocats permanenciers assurant les gardes à vue. Je tiens à souligner que dès le 15/04/2011 les avocats se sont mis en ordre de marche pour assurer la défense des droits et libertés sans même savoir quelle serait leur indemnisation".

Une formation aux nouvelles modalités de la garde à vue a même été organisée par les jeunes avocats.

Elle a été filmée et sera très prochainement consultable par tous les avocats en intranet sur le site de l'Ordre. D'autres formations seront également assurées par l'EFACS (Ecole de Formation des Avocats centre Sud) et notre Ordre.

Des moyens pour la Justice

Pour Chantal Chabanon-Clauzel, qui déplore que la loi proposée par le Gouvernement ne tienne pas compte de l'avis des professionnels, "nos concitoyens doivent savoir que l'Etat n'a pas pris ses responsabilités. L'Etat français, en ratifiant la Convention Européenne des Droits de l'Homme, connaissait les droits qu'elle ouvrait et l'obligation de les respecter. L'Etat français savait incontestablement qu'il ne respectait ces droits. Il a été condamné mais il n'en a pas tiré les conséquences".

Principalement remis en cause, les moyens mis à disposition de la justice, afin de garantir la bonne application des droits prévus par la Convention Européenne et la loi réformant la garde à vue. Un rapport d'information de l'assemblée nationale du 06/04/2011 vient en effet de souligner la défaillance du système français d'accès au droit.

"Nos concitoyens doivent savoir que L'Etat français n'entend consacrer que 12,50 € de l'heure, de jour comme de nuit, et quel que soit l'éloignement du lieu de garde à vue, au financement du droit pour les gardés à vue, s'insurge la bâtonnière. L'Etat veut nous imposer un SAJU (service d'assistance juridique d'urgence) sans mettre en place les moyens budgétaires adaptés à un tel service et ne veut même pas centraliser les lieux de garde à vue pour nous permettre de défendre les droits des gardés à vue et des victimes dans la décence et la dignité. Il est impossible, contrairement à ce qu'affirment les pouvoirs publics d'assurer plusieurs gardes à vue en 24 heures".

Pour autant, les protestations des avocats sont loin de se limiter à la seule question du taux horaire de 12,50 € retenu au titre de l'Aide juridictionnelle, même si ce chiffre fait largement grincer les dents. "Qui va se lever la nuit, pour 12,50 € de l'heure ?” demande Fréderic Manseat, Président de l'Union des Jeunes Avocats de Nîmes. Des propos que reprend l'ancien bâtonnier Guy Laick, qui rappelle la réaction des avocats, un peu partout en France, depuis le 15 avril : "Les avocats n'ont absolument pas pensé aux questions d'argent, ou de financement de leur intervention. Ils l'ont fait parce que cela correspond à la prestation de serment qu'ils ont faite. Ils ont répondu immédiatement dès le 15 avril, à cette nouvelle charge qui est la leur. Mais il faut aussi réfléchir à l'avenir, et à comment nous allons pouvoir nous organiser pour assurer cette charge, qui est immense".

Pour Emmanuel Durand, ancien membre du Conseil de l'Ordre, "il faut également rappeler que les confrères qui vont partir en garde à vue, ont aussi leur rôle d'avocat. Si l'un de mes confrères ou moi-même devons aller en garde à vue à 8h du matin, alors que nous avons une audience prévue à 9h, qu'allons-nous faire ?". Se pose également la question de la rémunération des avocats salariés, et de la prise en charge de leur salaire pendant les heures consacrées à la garde à vue.

Mais la question des moyens est loin de se limiter à ce taux horaire, comme le souligne Me Laick : " Est-ce que les commissariats et les gendarmeries aujourd'hui sont équipés pour recevoir les avocats, pendant 5 ou 6 heures d'affilées. Si vous êtes appelé à 2h du matin à Pont St-Esprit, pour une affaire qui engendre trois gardés à vue, qui contestent les faits, il faut trois avocats pour des intérêts contradictoires.  A partir du moment où ces avocats ont le droit d'assister leur client, ils doivent pouvoir s'entretenir avec le client. Dans quelles conditions matérielles vont-il le faire ? Il n'y a aucun local prévu à cet effet. Si on interroge un gardé à vue à 2h du matin et qu'on prévoit de le réinterroger à 6h du matin, ou 5h du matin, que fait l'avocat. Il dort sur place ?".

"Nous ne voulons pas être des alibis, souligne Frédéric Manseat. Nous ne voulons pas que l'on puisse dire à nos clients qu'ils ont eu la possibilité de s'entretenir avec un avocat, si nous savons pertinemment que les conditions pour cela ne sont pas requises. Je ne vais pas y aller à 2h du matin, pour être les bras croisés et ne rien faire".

Une avancée pour la Justice

Pour autant, comme le rappelle Me Durand, tout est loin d'être négatif dans ce texte  : "La loi prône une avancée considérable, même si sur le plan matériel elle est défectueuse. Dans le préambule, dans l'article premier de la loi, l'Etat rappelle qu'il est mis fin à un principe de tradition française, celui de la religion de l'aveu. C'est à dire que le texte prévoit, que le service de police entendrait un gardé à vue sur ses propres déclarations sans l'avoir mis en mesure d'être assisté par un avocat, entrainerait la nullité de ces déclarations, qui ne pourraient plus être retenues. Notre revendication c'est de dire, qu'il y a bien là une avancée fondamentale des droits de l'homme, mais il faut que la loi ait l'ambition et les moyens à la hauteur pour assurer le service".