Une association a contesté devant le juge le permis accordé par le préfet pour la construction d'un parc d'éoliennes. Ce permis est intervenu après l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2006 imposant aux associations contestant une autorisation d'urbanisme d'avoir déposé leurs statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. L'association, qui ne s'y était pas conformée, invoquait le fait que la demande de permis avait été faite avant l'intervention de la loi du 13 juillet 2006.
Par son arrêt CE 11 juillet 2008, " Association des amis des paysages bourganiauds ", n°313.386, le Cosneil d'Etat a eu à trancher la question de la recevabilité du recours.

A cet égard, la Haute Assemblée a considéré que le recours n'était pas recevable. En effet, une disposition nouvelle qui affecte la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative est, en l'absence de dispositions expresses contraires, applicable aux recours formés contre les décisions intervenues
après son entrée en vigueur, alors même que ces derniers statuent sur des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur.

Il apparaît que cette décision est une interprétation sévère des conditions d'entrée en vigueur des dispositions restrictives de la loi du 13 juillet 2006. Le Conseil d'Etat écarte également, dans cette décision, l'invocation par les requérants d'une éventuelle rétroactivité dans la mise en œuvre de la loi.