Le préfet a accordé un permis autorisant la transformation d'un pylône électrique situé à côté d'une voie de circulation, alors que l'ensemble de la ligne à haute tension à laquelle il appartenait méconnaissait les règles de reculement prévues par le plan d'occupation des sols (POS). Toutefois, ce projet prévoyait également l'enfouissement de la ligne, ce qui avait pour effet de faire disparaître la contrariété existant avec le POS. Le juge de première instance a annulé le permis en estimant que la transformation du pylône litigieux méconnaissait le POS.

La Haute Assemblée, dans son arrêt CE 9 juillet 2008, " Ministère des Transports c/ Commune de Montigny-le-Bretonneux", n°284.831, 284.846 a sanctionné cette décision en considérant que lorsqu'une construction n'est pas conforme à un POS régulièrement approuvé, cela ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis, s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues. En l'espèce, l'objet du permis est d'autoriser un aménagement sur le pylône en vue de faire disparaître la contrariété avec le POS.

La question de fond porte sur le point de savoir si l'on se trouve en présence ou non d'un " ouvrage indivisible ".

Si le permis de construire est relatif à une partie d'un ouvrage indivisible, il y a lieu d'apprécier la meilleure conformité aux dispositions réglementaires méconnues en tenant compte de l'ensemble de l'ouvrage. Ici, l'objet du permis est bien de rendre l'ensemble indivisible constitué par l'ouvrage électrique plus conforme au POS.