Une rubrique proposée par Maîtres Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC,
avocats à la Cour d’Appel de Nîmes, spécialistes en droit du travail et sécurité sociale
Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 07-44264 , P+B (arrêt publié au Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation)

Les Faits

Un employeur, un salarié et un ordinateur sont une fois de plus les protagonistes de cette nouvelle affaire de contrôle de l'outil informatique. Dans cette espèce, la discorde s'engage par la consultation " fortuite " de dossiers intitulés " essais divers, essais divers B, essais divers restaurés " sur l'ordinateur du salarié clerc de notaire. La lecture de ces fichiers révèlera la présence de documents pour le moins personnels et vraisemblablement établis par le salarié en dehors de son temps de travail (courriers d'amour adressés à une personne extérieure à l'entreprise, courriers personnels adressés au maire, courriers adressés à un chanteur du top 50 idole de la grand-mère du salarié) ainsi qu'une lettre adressée par le salarié au Président de la Chambre des Notaires, lettre dans laquelle le salarié mentionne des faits qu'il présente comme constitutifs d' " une fraude vis-à-vis des impôts et des organismes qui recouvrent les cotisations sociales sur les salaires ", le tout en des termes considérés par les juges du fond comme " excessifs et injurieux ". Licencié pour faute grave, le salarié contestait tout à la fois l'ouverture de fichiers informatiques en son absence, la violation de sa vie privée et l'atteinte à sa liberté d'expression. La Chambre sociale refusera de suivre ce raisonnement en retenant, d'une part que si le salarié jouit d'une liberté d'expression, celle-ci ne doit pas dégénérer en abus et que, d'autre part, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

La Solution

" Mais attendu d'abord que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, la cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés", en a justement déduit que ceux-ci n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence de l'intéressé ;

Attendu ensuite que la cour d'appel a exactement considéré que les correspondances adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'URSSAF pour dénoncer le comportement de l'employeur dans la gestion de l'étude ne revêtaient pas un caractère privé et pouvaient être retenues au soutien d'une procédure
disciplinaire ".

Les chiffres du mois

 1 343,77 € : C'est le Smic mensuel pour 35 heures de travail à compter du 1er janvier 2010.
 3,31 € : C'est le salaire minimum garanti au 1er janvier 2010.
 2 885 € : C'est le plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2010.
 Avantage en nature nourriture : Lorsque l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée à 4,35 € par repas et 8,70 € par jour, quel que soit le montant de la rémunération du salarié.
 Avantage en nature logement : Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié, fixé par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale. http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/avantages_en_nature_:_baremes_2010_01.html
 66 951 : C'est, selon le Ministère du travail, le nombre de ruptures conventionnelles qui ont été homologuées entre l'entrée en vigueur du dispositif en août 2008 et le mois de mars 2009.
 Infractions pour travail illégal : Selon une étude  de l'Observatoire national de la délinquance (OND) publiée le 17 décembre dernier, elles ont plus que doublé entre 2003 et 2008. S'appuyant sur les données de la direction générale du travail (DGT) qui collecte les procès-verbaux de travail illégal de la police, la gendarmerie, les impôts ou les douanes, l'étude révèle que plus de 72 % des infractions de travail illégal sont des délits de travail dissimulé, c'est-à-dire la dissimulation de salariés ou d'activité. Il y a eu en outre quatre fois plus d'infractions d'emploi d'étrangers sans titre de travail (626 en 2003, 2 505 en 2008).
 1 190 milliards de dollars : C'est, le chiffre qui fait de la Chine le premier exportateur mondial devant l'Allemagne (992.7 milliards).