A compter du 1er mai 2009, les circulaires et les instructions des ministres doivent être répertoriées sur un site Internet en vue de leur consultation par le public, en application du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008.

A défaut de cette publicité, qui se fait sans préjudice des autres formes de publication existantes par ailleurs, les circulaires et les instructions des ministres ne sont pas applicables, c'est à dire que les services administratifs ne peuvent pas s'en prévaloir vis à vis des administrés.

S'agissant des instructions et circulaires déjà signées, celles-ci sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur ce même site.