La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail entrée en vigueur le 27 juin 2008 est venue apporter des modifications, en matière de durée et rupture de la période d'essai.
La période d'essai est désormais régie par les articles L 1221-19 à L 1221-26 du Code du travail.

1. Les textes

· Loi n° 2008-506 du 25 juin 2008 (JO du 26 juin 2008).
· Articles L 1221-19 à L 1221-26 du Code du travail.

2. Une définition

. L'article L 1221-20 du Code du travail prévoit que :
"La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent."

3. L'exigence d'un écrit

La période d'essai, pour s'imposer, doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (article L 1221-23 du Code du travail).
Il en est de même du renouvellement de la période d'essai (article L 1221-23 du Code du travail).

4. Les conditions légales

La durée de la période d'essai initiale
. L'article L 1221-19 du Code du travail met en place une durée légale de période d'essai et prévoit que :
"Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
- Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
- Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
- Pour les cadres, de quatre mois ".
. L'article L 1221-22 du Code du travail prévoit que :
"Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."

Renouvellement de la période d'essai
. L'article L 1221-23 du Code du travail prévoit que :
"La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."
. L'article L 1221-21 du Code du travail prévoit que :
"La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
- Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
- Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- Huit mois pour les cadres."

La prise en compte des stages
. L'article L 1221-24 du Code du travail prévoit que :
"En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables."

5. La rupture de la période d'essai

Un délai de prévenance doit s'appliquer en cas de rupture de la période d'essai.
Ce délai est différent selon que c'est l'employeur ou le salarié qui est à l'initiative de la rupture :

Si c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai
. L'article L 1221-25 du Code du travail prévoit que :
"Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
- Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
- Deux semaines après un mois de présence ;
- Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance."

Si c'est le salarié qui met fin à la période d'essai
. L'article L 1221-26 du Code du travail prévoit que :
"Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours."

6. Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 2008 relatives à la période d'essai s'articule de la façon suivante :

· Dispositions entrant en vigueur le 27 juin 2008
Les dispositions suivantes sont entrées en vigueur le 27 juin 2008 :
- Durée légale de la période d'essai et durée du renouvellement en l'absence de dispositions particulières dans les accords de branche ;
- Formalisme de la période d'essai et du renouvellement ;
- Prise en compte des stages dans la durée de la période d'essai ;
- Respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai.

· Dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2009
Les dispositions de la loi relatives à la durée de la période d'essai et à son renouvellement entreront en vigueur le 1er juillet 2009 dans les cas suivants :
- Les accords de branches conclus avant la publication de la loi qui fixent des durées de périodes d'essai plus courtes cesseront de s'appliquer à compter du 1er juillet 2009.

· Dispositions qui demeurent inchangées
- Les accords de branches conclus avant la publication de la loi qui fixent des durées de périodes d'essai plus longues continueront à s'appliquer.