Nouvelles règles applicables à la CRP 

Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
 Arr. 30 mars 2009, NOR : ECED0907184A : JO, 1er avr.

La convention de reclassement personnalisé a une durée plus longue et est mieux indemnisée. La convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé a été agréée le 30 mars 2009. Cette convention fait suite à l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008. Ses dispositions sont applicables à toutes les entreprises de moins de 1000 salariés à compter du 1er avril 2009 (date de publication de l'arrêté d'agrément au Journal Officiel).

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Cette convention permet au salarié de bénéficier d'une allocation spécifique de reclassement ainsi que d'un ensemble de mesures favorisant son reclassement.
Cet accord reconduit le dispositif de la convention de reclassement personnalisé existant tout en y apportant certaines modifications.Ces dernières visent à améliorer le statut du bénéficiaire de la CRP dans le sens suivant :

• un allongement du délai de réflexion (laissé au salarié pour accepter ou refuser la CRP) de 14 à 21 jours ;
• un allongement de la durée de la CRP de 8 à 12 mois ;

• une amélioration de l'indemnisation du bénéficiaire : le montant de l'allocation spécifique de reclassement est de 80 % du salaire journalier de référence les 8 premiers mois et de 70 % les 4 derniers mois (auparavant, 80 % du salaire journalier de référence les 3 premiers mois et 70 % pendant les 5 mois suivants). Ces nouvelles dispositions concernent les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er avril 2009.

Une meilleure indemnisation de la convention de reclassement personnalisé

Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisée modifiée par avenant du 11 septembre 2009
La convention de reclassement personnalisé est indemnisée à 80% du salaire pendant toute sa durée. Un avenant du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) prévoit une meilleure indemnisation de cette convention. Pour être applicable, cet avenant doit être agréé. C'est chose faite.

L'arrêté d'agrément de cet avenant est publié au Journal officiel du 7 novembre 2009.Désormais, le montant de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) versée au bénéficiaire de la CRP passe à 80 % du salaire journalier de référence sur 12 mois (au lieu de 80 % pendant 8 mois et 70 % pendant les 4 derniers mois). Ce nouveau taux s'applique aux allocations servies à compter du 8 novembre 2009 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'agrément de l'avenant cité ci-dessus).