Par un arrêt d'assemblée du 16 février 2009 (CE, ass, n°274.000, Sté Atom), la Haute juridiction a jugé que lorsque le juge administratif a à connaître d'une contestation portant sur une sanction administrative, il est saisi comme juge de plein contentieux et non comme juge de l'excès de pouvoir.

Il considère, en effet, " qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ".

Le juge administratif a ainsi le pouvoir de substituer sa décision à celle de l'administration.