Le pouvoir de contrôle des maires lors de l'installation de manèges sur le territoire communal PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 14 Avril 2009 00:00

Les pouvoirs du maire en matière d'autorisation de l'installation des manèges sont désormais clarifiés pour ce qui concerne le contrôle de la sécurité des matériels et équipements.

Ainsi le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manéges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, dispose désormais que l'installation d'un matériel sur le territoire d'une commune ne peut se faire sans la présentation au maire de la commune de conclusions favorables des rapports de contrôle technique et de vérification et d'une déclaration de l'exploitant de maintien en bon état du matériel.

Le maire peut donc interdire l'exploitation du matériel ou exiger des réparations ou modifications et même un nouveau contrôle technique s'il constate des défaillances dans les documents remis.