Dans un arrêt du 13 février 2009, la Cour de cassation (Cass. Ass. Plén., n°01-85.826) a répondu par la négative.
La Haute juridiction a, en effet, considéré que la loi pénale étant d'interprétation stricte, la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire, n'est pas constitutive de l'infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

En l'espèce, la Cour de cassation, a statué sur renvoi de la commission de réexamen d'une décision pénale et a censuré la décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence au visa de l'article 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Cour européenne des Droits de l'Homme avait, en effet, par un arrêt du 10 octobre 2006 retenu une violation de l'article 7 de la Convention EDH et de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.