L'article 133 du code des marchés publics 2006 issu du décret 2006-975 du 1er août 2006 dispose que " le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'Économie ". Cette disposition se veut être un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics.

Les modalités d'application de cet article sont définies par l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances en date du 26 décembre 2007 (JO du 29 décembre 2007) prévoit que les marchés d'un montant supérieur à 4.000 euros HT doivent faire l'objet d'une information relative à leur passation en mentionnant certaines de leurs caractéristiques.

L'arrêté du 26 décembre 2007 dispose :
" (...) Article 1er : Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix [par ex. un JAL ou le BOAMP], une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :

· 4.000 € HT à 19.999,99 € HT ;
· 20.000 € HT à 49.999,99 € HT ;
· 50.000 € HT à 89.999,99 € HT ;
· 90.000 € HT à 132.999,99 € HT ;
· 133.000 € HT à 205.999,99 € HT ;
· 206.000 € HT à 999.999,99 € HT ;
· 1.000.000 € HT à 2.999.999,99 € HT ;
· 3.000.000 e HT à 5.149.999,99 € HT ;
· 5.150.000 € HT et plus.
Article 2 : La liste, présentée conformément à l'article 1er, comporte au moins les indications suivantes :
· objet et date du marché ;
· nom de l'attributaire et code postal (...). "
Cette obligation s'impose donc aux marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 4.000 € HT. Les marchés publics inférieurs au montant précité qui sont exemptés de toute mesure de publicité et de mise en concurrence en sont donc exclus.

Cependant, le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils, décret entrant dans le cadre notamment du plan de relance de l'économie, a modifié les seuils de manière importante

Ainsi, un nouveau seuil a été mis en place pour les " petits achat ". Le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques peuvent, si elles le souhaitent, passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence passe de 4.000 à 20.000 € HT. Cette modification du seuil a donc rehaussé le seuil minimal de la procédure adaptée à 20.000 € HT.

Il serait donc logique que l'obligation d'une information relative à la passation des marchés publics en mentionnant certaines de leurs caractéristiques au regard des dispositions combinées de l'article 133 et de l'arrêté du 26 décembre 2007 soit revue et ne prenne en compte que les marchés passés selon une procédure adaptée au moins. On aurait pu s'attendre à ce que la première tranche de l'arrêté soit effacée mais, à ce jour, l'arrêté du 26 décembre 2007 n'a été ni abrogé ni remplacé par un nouvel arrêté prenant en compte l'évolution du code induite par le décret du 19 décembre 2008.

Dans ces conditions, l'arrêté du 26 décembre 2007 reste applicable : les pouvoirs adjudicateurs doivent donc publier dans un journal d'annonces légales ou au BOAMP, avant le 31 mars 2009, la liste des marchés conclus l'année précédente conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2007.

L'an prochain, un nouvel arrêté sera peut-être en place !!