Manifestations du 4 mai : Les avocats mobilisés contre le manque de moyens

A l'occasion de la journée nationale de mobilisation des avocats, très remontés contre la loi portant réforme de la garde à vue, adoptée le 14 avril dernier, le barreau de Nîmes était en effervescence mercredi 4 mai. Car si la loi n'entrera officiellement en application que le 1er juin prochain, les avocats se sont organisés pour mettre en application, depuis le 14 avril, la possibilité désormais offerte aux prévenus d'être assistés d'un avocat dès leur entrée en garde à vue. Une façon pour eux de dénoncer les dysfonctionnements de la réforme.

La France, condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

"Les avocats sont les défenseurs des droits fondamentaux et des libertés" rappelle en ouverture de son propos Chantal Chabanon-Clauzel. "Ils se doivent d'informer leurs concitoyens et les justiciables que l'Etat Français ne respecte par leurs droits tels que reconnus par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la Constitution de notre République".

Car Depuis 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par une longue série d'arrêts, n'a eu de cesse de rappeler qu'en application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ratifiée par la France le 2 mai 1974, toute personne a droit dès qu'elle est privée de liberté et placée en garde à vue à l'assistance effective d'un avocat. "Après la Turquie et l'Ukraine, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme", rappelle la bâtonnière.

Le conseil Constitutionnel et la Cour de cassation confirment

Des condamnations qui demeurent cependant sans incidence sur le système Français, jusqu'à cette décision du Conseil Constitutionnel, le 30/07/2010, déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code de Procédure Pénale relatives à la garde à vue.

Suite à cette décision, le Conseil Constitutionnel a donné au législateur un délai expirant au 01/07/2011 pour voter une loi conforme aux libertés fondamentales garanties par la Constitution. Puis, le 19/10/2010, la Cour de Cassation - la plus haute juridiction française - a, par trois arrêts, elle-même considéré que les dispositions relatives à la garde à vue n'étaient pas conformes à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Un projet de loi contesté

C'est donc sous la pression des plus hautes juridictions que le Gouvernement a proposé son projet de loi réformant la garde à vue. Un projet contre lequel les avocats se sont aussitôt mobilisés et ont attiré l'attention du Garde des Sceaux, des Députés et des Sénateurs sur le fait que le projet de loi n'était toujours pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à notre Constitution. La loi a été malgré ce adoptée le 14/04/2011 et entrera en vigueur le 01 juin prochain.

"Si cette loi marque une avancée du droit et constitue un progrès pour nos concitoyens, les avocats n'ont pu que constater qu'elle n'était toujours pas conforme à la Cour Européenne des Droits de l'Homme et à notre Constitution, proteste la bâtonnière. Nos concitoyens et les contribuables doivent savoir que la loi adoptée expose la France à une nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme voire à une nouvelle abrogation de la loi par le Conseil Constitutionnel".