Notaires ou Avocats, à chaque profession sa position
Dans le Gard, deux femmes occupent un poste de responsabilité au sein de leur organisme professionnel. Concernées par le débat sur le projet de création d'une grande profession du Droit, elles nous livrent leur point de vue.
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Chambre des notaires du Gard
 Maître Renée Castillon a été élue présidente de la Chambre départementale des notaires le 23 mai dernier. Première femme à occuper ce poste de responsabilités dans le Gard, elle affirme ne s'être jamais posé la question de "savoir si j'exerçais ou non un métier d'homme […] le métier de notaire ne se décline ni au masculin, ni au féminin ; il est avant tout je pense un engagement humain dans lequel féminité ou masculinité ont chacune leur place". Le ton est donné, le message que Me Castillon veut faire passer, hors des murs de la maison des professions libérales où est basé le bureau de la Chambre est "Soyons solidaires et fiers d'être Notaire" et surtout "faisons le savoir". Avant de s'exprimer sur une possible grande profession du droit elle tient à souligner les points qui caractérisent le notariat.
Officier public
Le notaire, nommé par le ministère de la Justice, agit pour le compte de l'Etat dans les domaines de la famille, de l'immobilier, du patrimoine des entreprises, du droit rural et des collectivités locales. Il authentifie des actes qui sont des conventions entre plusieurs parties, et donc s'imposent avec la même force qu'un jugement définitif. Magistrat de l'amiable, le notaire est l'acteur d'une justice non contentieuse. Il apporte sécurité et équité à ses clients auxquels il offre un tarif unique de l'acte sur tout le territoire Français (tarifs librement consultables sur notafrais.com). Ce gage de sécurité juridique est confirmé par des chiffres. En 2006, sur 4 500 000 actes réalisés, moins de 4200 ont donné lieu à un contentieux, soit un taux inférieur à 1/1000.
Métier tourné vers l'avenir
Même si le notaire existe depuis l'âge des pharaons, il sait évoluer avec son temps. Aujourd'hui, la mise en place de télé-actes est en cours d'achèvement. Nous y travaillons depuis 18 mois, afin d'offrir une dématérialisation des formalités tout aussi sécurisée sur Internet. Et lorsqu'une décision de cet ordre est prise, elle s'applique obligatoirement dans toutes les études. Nous serons 10 500 en 2012 (8 500 aujourd'hui) et nous nous sommes d'ores et déjà donné les moyens de parvenir à ce chiffre en formant des étudiants au sein de nos écoles, et en continuant à développer la formation continue. Le Gard a accueilli 8 nouvelles recrues en 2007-2008, ce qui porte le nombre de notaires à 124, à ce jour. Au plan national, les études notariales emploient 60 000 personnes au total.
Maillage du territoire
Cette volonté de multiplication des études notariales émane des instances gouvernementales qui souhaitent assurer ainsi une meilleure couverture des départements. Le notaire est un recours tant urbain que rural, à l'écoute de tout le monde. Ses conseils sont gratuits, et son approche très humaine des difficultés rencontrées par ses interlocuteurs, contribue à résoudre en amont bien des difficultés. Cette écoute est fondamentale pour exercer le métier de notaire, car pour arriver à signer un acte, il faut l'accord de deux parties, et donc parvenir à trouver un équilibre. La proximité est indispensable. Lorsqu'un chef d'entreprise ou une petite mairie, même s'ils sont loin d'un centre urbain important, ont besoin d'une aide, le notaire est disponible rapidement et très facilement.
Gard Eco : Votre point de vue sur une grande, et unique, profession du Droit ?
Me R. Castillon : C'est une pure hérésie, tant les deux domaines sont différents. Avec les avocats, nous n'avons pas les mêmes fonctions, et nous ne répondons pas aux mêmes besoins. Comment songer à réunir une profession qui est destinée à éviter des conflits, avec une autre qui a pour fonction de les régler juridiquement ? Mais pour le moment, nous ne pouvons guère donner notre opinion sur une réforme qui a été évoquée, mais qui ne donne lieu pour le moment à aucune proposition. Nous attendrons donc pour nous prononcer, le rapport de la Commission Darrois, chargée par le président de la République (lui-même avocat) de réfléchir à ce sujet. Mais comment même envisager une structure à l'Américaine pour englober tous les métiers du Droit, alors qu'actuellement, même les USA observent notre métier. Ils jugent préoccupant ce qui se passe chez eux, où une convention sur trois est attaquée par des cabinets d'avocats dont c'est la principale occupation. Le Notariat se développe en Asie, en Chine, au Vietnam… et on le ferait disparaître chez nous ? Nous refusons de le croire, mais avec nos instances nationales, nous nous tenons prêts à réagir s'il nous est officiellement signifié un éventuel changement.
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La Commission Darrois appelle à la discussion
Sur le site officiel de la Commission dont est le responsable Jean-Michel Darrois, il proclame son indépendance et écrit "Ceux qui pensent que la commission est le porte-plume de telle ou telle profession se trompent et verront que nos travaux sont menés dans la plus grande indépendance". Un appel à la discussion est lancé au travers du forum Internet qui lui est dédié sur www.commission-darrois.justice.gouv.fr
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Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA)
 Me Camille Maury est première vice-présidente de la FNUJA. C'est l'ultime responsabilité avant d'accéder, théoriquement au prochain congrès national (Ascension 2009) au poste de présidente nationale de ce syndicat le plus représenté dans les instances nationales. En 60 ans d'existence, elle sera la 4ème femme à occuper ce poste, pour un an seulement. Apolitique, la FNUJA s'implique fortement pour "faire avancer la profession".
GARD ECO : Votre fédération est fortement engagée dans la défense des droits des jeunes avocats. Est-ce à ce point indispensable ?
Me Camille Maury : C'est fondamental. Notre profession s'est paupérisée au fil des années, et il fallait absolument que le statut de collaborateur libéral existe, que des règles en matière de rétrocessions soient mises en place, que le congé maternité soit pris en compte…Aujourd'hui, nous voulons faire reconnaître les droits d'un nouvel avocat lorsqu'il est également nouveau papa. Nous avons une vision d'avenir de notre métier, sans corporatisme, dans un cadre européen.
G.E. : Vous êtes d'accord pour que n'existe plus qu'une seule et même grande profession du Droit ?
Me C.M. : Nous sommes pour à fond. La FNUJA a d'ailleurs été auditionnée le 9 septembre dernier par la commission Darrois. Il ne s'agit pas de tout bouleverser et de faire changer les uns ou les autres de profession. Les anciens avocats ne feront pas obligatoirement des actes authentiques, et les notaires ne seront pas forcément amenés à faire des plaidoiries. Il s'agit avant tout de regrouper tous ceux qui travaillent la même matière, celle de la défense des justiciables. Nous sommes cousins germains, et nous y gagnerons en représentativité. L'inquiétude d'aujourd'hui ressemble à celle qui a plané sur la profession lorsque les anciens conseils juridiques ont été intégrés. Mais finalement les choses se sont lissées et ils n'ont pas cessé de faire leur métier. Ils sont devenus des avocats plus tournés vers le monde des affaires. La FNUJA s'était prononcée pour les fusions de 1971 et de 1991, et avait largement participé aux négociations et à la finalisation des textes adoptés. En ce moment, ce sont les conseils en propriété intellectuelle qui sont en voie de fusion. Cela ne veut pas dire que tout d'un coup ils vont renoncer à une profession bien spécifique. Simplement, ils feront partie d'un groupe plus important, donc plus fort.
G.E. : la FNUJA s'est également exprimée pour une refonte de l'aide juridictionnelle
Me C.M. : En effet, ce thème a été développé devant la commission Darrois. Notre président Olivier Bureth et Yannick Sala, 1er vice-président de l'UJA de Paris, responsable de la commission "Accès au droit et Aide juridictionnelle" de la FNUJA ont redit à quel point les jeunes avocats demeurent très attachés à l'accès au droit pour les plus démunis. Mais ils ont déploré que l'Etat n'assume pas ses obligations financières en la matière et dénoncé la dérive, malheureusement ancienne, tendant à mettre à la charge des avocats le coût de la Justice dite "assistée". Les propositions de la FNUJA, en matière d'aide juridictionnelle sont fondées sur l'idée, qu'à défaut de contribution publique substantielle, il appartient aux utilisateurs du service public de la Justice de supporter l'accès à la Justice pour les plus démunis, dans le cadre d'un système de mutualisation.
G.E. : N'y a-t-il pas trop d'avocats ? Ne serait-il pas bon de penser à un numerus clausus pour votre profession ?
Me C.M. : Ce ne serait pas réaliste. Nous sommes l'un des pays européens qui compte le moins d'avocats par habitant. Notre société est de plus en plus régie par le Droit, et les techniques juridiques sont de plus en plus complexes. Il nous faut investir des marchés où nous ne sommes pas encore présents, cela permettra d'élargir notre champ d'action, sans nuire aux autres professions du Droit.
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Gouvernance de la future profession
Devant la commission Darrois, les représentants de la FNUJA ont plaidé pour la mise en place d'un "mode original et moderne de gouvernance" calqué sur celui du Conseil national des Barreaux (CNB). Les jeunes avocats considèrent que cette instance représentative unique au sein des professions règlementées (en ce qu'elle associe les institutions ordinales et les syndicats) donne des résultats très positifs en termes de qualité du travail réalisé par cette institution et de représentativité. Mais ils suggèrent que l'élection du président du CNB ait lieu au suffrage universel direct (en institutionnalisant l'alternance Paris/Province) ; que la participation du Bâtonnier de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers au Bureau du CNB soit statutaire, afin qu'ils s'expriment au sein du CNB et non plus à ses côtés ; qu'une réunion de bureau trimestrielle soit ouverte aux présidents des syndicats représentatifs.
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Formation initiale
Les jeunes avocats ont fait part de leur déconvenue par rapport au changement de la formation de base. "Force est de constater que la profession d'avocat a été incapable de mettre en place une formation efficace, dans une durée raisonnable, accessible à chacun, quelles que soient ses origines sociales". Dès lors, ils estiment que pourrait être mise en oeuvre, "dans le cadre d'une intégration d'autres professions du droit par la profession d'avocats […] une formation calquée sur le système des notaires par exemple, avec un Master professionnalisant".
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