Loi Brunel : Un tournant dans les relations avec les banques

Tandis que les PME françaises continuent à souffrir par manque de trésorerie, la loi 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers portée par la Députée Chantal Brunel a été publiée au Journal officiel le 20 octobre 2009. Une étape sont se félicite la CGPME, qui voit dans ce texte "un véritable tournant dans la relation entre les PME et les établissements de crédit."

Ainsi le délai de rétraction en matière de crédit ne pourra désormais être inférieur à 60 jours. De plus, sur demande de l'entreprise, l'établissement de crédit devra dorénavant expliquer la réduction ou l'interruption d'un crédit. Avec le même souci de transparence, l'entreprise pourra à l'avenir demander à son banquier l'explication de sa notation. Par ailleurs, la Banque de France s'est engagée à publier chaque trimestre la part et le volume des crédits consentis aux PME et aux entreprises créées depuis moins de 3 ans. Enfin, l'assureur-crédit qui renonce à garantir des créances devra motiver sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande. En voici les principales dispositions :

Article 1 : Le délai de rétractation en matière de crédit ne pourra désormais être inférieur à 60 jours. De plus, et sur demande de l'entreprise, l'établissement de crédit devra expliquer la réduction ou l'interruption d'un crédit.

Article 2 : Les banques doivent dorénavant expliquer à l'entreprise, sur sa demande, la notation qui lui est attribuée. Ces informations ne peuvent pas être délivrées à un tiers.

Article 3 : L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles rendra chaque année un rapport sur les placements réalisés par les assurances, qui concourent à financer les PME.

Article 4 : Cet article est destiné à contrôler le respect de l'obligation d'emploi des fonds déposés sur les livrets A et LDD. Les banques doivent fournir à la Ministre de l'économie, tous les trimestres une information sur les concours accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation ne serait pas conforme seraient centralisés dans un fonds et n'ouvriraient pas droit à rémunération pour l'établissement financier.

Article 5 : La Banque de France publiera à l'avenir, chaque trimestre, la part et le volume des crédits consentis aux PME et aux entreprises créées depuis moins de 3 ans.

Article 6 : L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un de ses clients situé en France, devra également motiver sa décision auprès de l'assuré, lorsque ce dernier le demande.

Article 7 : Jusqu'au 31 décembre 2010, une publicité trimestrielle concernant l'assurance crédit, est mise en place, sur : le montant des encours de crédit clients, garantis, les encours de crédit client garantis pour les PME, le nombre de risques souscrits situés en France.

Article 8 : Les SARL et SAS a associé unique personne physique assumant la présidence ou la gérance, sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion.

Article 17 : La date de valeur pour une opération réalisée par chèque libellé en euros, ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt.

Article 18 : Cet article modifie l'article L. 3333-7 du code du travail pour prévoir une procédure permettant d'adapter les plans d'épargne interentreprises (PEI) aux obligations légales ou réglementaires issues notamment de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie en matière de fonds solidaires, sans qu'il soit besoin d'obtenir l'accord express des entreprises concernées.

Situation économique du Gard : Bilan mi-figue mi-raisin…

Réunie autour du Préfet du Gard, la Commission départementale de financement de l'économie, constituée des principaux services de l'Etat, des chambres consulaires et des syndicats professionnels, a présenté vendredi 6 novembre un point de situation en demi-teinte. Entre des signes de reprise encourageants, et des ombres persistantes au tableau économique, bien peu nombreux sont ceux qui pourraient s'aventurer à dire si le pire est derrière ou devant nous.

Des signes encourageants…

Bien que toujours à la hausse, les chiffres du chômage ne progressent plus aussi vite qu'au trimestre précédent, à +0,4%. Une maigre consolation tandis que le Gard demeure l'un des plus mauvais élèves de France en la matière, avec 12,6% de la population active touchée par le chômage, et des pics à plus de 14% sur les bassins d'Alès et Le Vigan.

Dans le même temps, le nombre des offres d'emploi a connu une hausse de plus de 33% au cours du mois de septembre, en comparaison du même mois de 2008. Un signe qui annonce à la fois une retour de besoins en main d'œuvre, en même temps qu'une inadéquation entre l'offre et la demande sur certains marchés en tension. Même régime euphorique pour les chiffres de la création d'entreprise, dopés par le régime de l'auto-entrepreneur (28% des créations en octobre) et qui permettent d'afficher une hausse de 7,6% des immatriculations d'entreprise par rapport à 2008.

Hausse encore dans le domaine immobilier, qui grâce à la loi Scellier, a connu depuis le début de l'année un accroissement record de 59% des ventes dans le neuf sur la région de Nîmes. Un bon chiffre complété par une reprise des mises en chantier de programmes neufs au cours du troisième trimestre, en hausse de 23,8% par rapport au trimestre précédent. Toujours dans l'immobilier, on note le montant des prêts à  taux zéro, qui progressent de 34% en un trimestre.
Malgré les craintes, le bilan touristique a été accueilli avec soulagement, avec 154 000 nuitées supplémentaires, malgré la forte chute de la restauration.

… et d'autres préoccupants

Subissant de plein fouet le ralentissement du marché de l'immobilier ancien, en chute de 12% depuis le début de l'anné, et le nouveau régime de l'auto entrepreneur, le nombre des immatriculation d'entreprises artisanales aura atteint au 1er semestre 2009 son niveau le plus faible depuis 10 ans. A fin octobre 2009, le déficit d'immatriculations est de 34 % par rapport à octobre 2008.
A l'instar de la construction, le commerce et la fabrication sont particulièrement impactés par la crise. Le bâtiment et le commerce représentent ainsi 68 % des procédures collectives, et la fabrication relevant de l'artisanat enregistre pour sa part une perte nette de 3.4 % du total d'entreprises.

Conséquence directe de la mauvaise santé des entreprises, les recettes sociales et fiscales sont en berne, avec notamment une diminution des recettes de l'impôt société de 15.2 % en septembre 2009 par rapport à la même période 2008 et une chute de 32.6 % des droits d'enregistrement et taxe sur les mutations foncières.
Dans les ménages, on note un accroissement de 13 % du nombre de dossiers de surendettement des particuliers sur les 9 premiers mois de l'année 2009 par rapport à la même période 2008.

Budget périlleux pour le département

Ce 6 novembre 2009, l'assemblée départementale débattait des orientations budgétaires pour 2010 dans un contexte particulièrement difficile.  L'assemblée départementale doit donc construire son budget 2010 dans un contexte marqué par :

- Un effet " ciseau " de ses dépenses et recettes, constaté pour l'ensemble des départements par l'Assemblée des Départements de France (A.D.F)

- La crise financière, économique internationale et ses répercussions sociales qui atteignent de plein fouet le territoire gardois : +1,2 % de demandeurs d'emplois

- La crise immobilière qui provoque une baisse considérable des recettes: perte de 30M€ de droit de mutation

- Un climat d'incertitude qui pèse, en cette période d'annonce de réformes institutionnelle et fiscale, sur les perspectives d'avenir des collectivités locales, et sur leurs moyens d'action : Suppression de la taxe professionnelle en 2011 et remplacement par une dotation de l'Etat d'un montant identique à la recette perçue en 2009 ; Transfert de la taxe d'habitation au communes et intercommunalités sans garantie  quant à sa compensation

Au regard de cette situation, la majorité départementale a déclaré vouloir "contraindre les moyens de son fonctionnement et remettre en cause certaines prestations", en orientant ses choix budgétaires selon trois axes :

- Maintien de l'emploi 

- Poursuite des projets engagés

- Respect d'un développement durable et solidaire

Pour alerter l'Etat et les partenaires du Département, Damien Alary vient d'adresser une lettre ouverte au Président de la République pour un dialogue complet sur la décentralisation, avec la demande d'un moratoire des projets de réforme institutionnelle et des Etats généraux de la démocratie locale.

Il conduira également trois rencontres avec l'ensemble de ses partenaires : le jeudi 12 novembre avec les maires à Nîmes, le 23 novembre avec les associations au Pont du Gard et le 15 décembre, la 4ième conférence économique, à Nîmes au Parc George Besse.