CAA Bordeaux, 13 juillet 2010, n°09BX02878

Une collectivité doit-elle accorder sa protection fonctionnelle à un fonctionnaire qui a commis une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service ?

Non dès lors que le fonctionnaire a commis une faute personnelle, la protection fonctionnelle n'est pas due. Peu importe que la faute commise ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service.

Un policier se rend coupable d'une agression avec son arme de service au cours d'une sortie privée en discothèque. Il prétend avoir agi conformément aux règles de déontologie et avoir voulu prendre la défense de jeunes femmes qui étaient menacées. Il demande en conséquence la protection fonctionnelle à son administration.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le refus de l'administration dès lors " qu'en revenant sur les lieux de l'altercation, muni de son arme de service chargée, alors qu'aucune personne n'était en danger, il s'est placé en position de provocateur ".
Il a ainsi "commis une faute personnelle le privant du bénéfice de la protection (...), alors même que les faits reprochés ne sont pas dénués de tout lien avec le service".

Le fonctionnaire qui a commis une faute personnelle ne peut obtenir de la collectivité la protection fonctionnelle. Peu importe que cette faute ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service (dès lors qu'en l'espèce le policier a utilisé son arme de service).

La notion de "faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service" ne peut être invoquée que par la victime à l'appui d'une action en responsabilité contre l'administration (à charge pour cette dernière de se retourner ensuite contre l'agent fautif).