Par une décision du 26 novembre 2008 (CE 26 novembre 2008, n°274.061), la juridiction administrative suprême a définit les modalités de responsabilité de l'administration ainsi que celle du propriétaire des parcelles concernées, en matière de dégâts causés aux plantations par des cervidés.

Elle a ainsi estimé qu'il résulte de l'article 12 du décret du 2 septembre 1970 créant le PARC NATIONAL DES CEVENNES et de l'article 15 du même décret que si "l'adoption des règlements de chasse applicables dans le périmètre du PARC NATIONAL DES CEVENNES ainsi que l'autorisation des tirs d'élimination relèvent de la compétence du ministre chargé des parcs nationaux, la responsabilité de l'établissement gestionnaire du parc peut être engagée en raison des fautes commises dans l'exercice de son pouvoir de proposition ".Le Conseil d'Etat considère "qu'il résulte de l'instruction que l'insuffisance des propositions de plans de chasse adressées par le PARC NATIONAL DES CEVENNES au titre de la période concernée ainsi que l'absence de proposition de tirs d'élimination ont présenté, au regard de la population des cervidés présents dans le parc et des préjudices causés à l'exploitation de M. A, un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de l'établissement ; que, toutefois, l'Etat a également contribué à la réalisation des dommages en menant conjointement une action de réintroduction du grand gibier et une politique de régénération artificielle de la forêt et M. A. a commis des fautes dans la protection de ses parcelles et le choix des essences exploitées ; qu'en conséquence, le tribunal administratif de Montpellier a fait une juste appréciation de la responsabilité du PARC NATIONAL DES CEVENNES".