Dans une longue décision (CE 26 novembre 2008, n°301.151), évoquant divers aspects de la problématique liée aux conditions d'installation d'un centre de traitement et de valorisation des déchets, la juridiction suprême a eu l'occasion de se prononcer sur la question des chemins d'accès.

Par un jugement du 18 octobre 2005, le tribunal administratif d'Amiens avait annulé l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet de la Somme autorisant la société Valnor à exploiter sur le territoire de la commune de Beuvraignes, au Bois des Loges, un centre de traitement et de valorisation des déchets en estimant notamment que les conditions d'accès au site, en droit comme en fait, n'étaient pas réunies et que "l'autorité administrative avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il lui appartenait de porter sur la conciliation des différents intérêts en présence".

Pour le Conseil d'Etat, la décision préfectorale, prise en application de l'article L.511-1 du code de l'environnement, "n'était pas subordonnée à la vérification par le préfet que les maires des communes concernées par le projet ne feraient pas usage des pouvoirs de police qu'ils tirent des articles L.161-1 et L.161-5 du code rural pour faire obstacle au passage de véhicules sur les chemins ruraux ; qu'en se fondant sur l'opposition des communes concernées à la réalisation de l'installation, pour estimer que la société Valnor n'établissait à aucun moment être en mesure de réaliser l'accès au site qu'elle avait prévu et qu'ainsi l'arrêté était entaché d'illégalité, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit".

La décision préfectorale a donc été considérée conforme aux articles L.511-1 et L.512-1 du code de l'environnement fixant les règles relatives à la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.