Par une décision du 17 octobre 2008 (CE 17 octobre 2008, n°295.388), la juridiction administrative suprême a précisé les conditions dans lesquelles l'administration est tenue de vérifier les conditions dans lesquelles s'inscrit l'expérimentation d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Elle a ainsi annulé décision du 19 mai 2006, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé, à la demande de la société Pioneer Génétique, la dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifiés, à toute autre fin que la mise sur le marché, dans le cadre de programmes expérimentaux, sur le territoire de différentes communes.

Le Conseil d'Etat a estimé qu'il résulte des articles L.531-4 et L.533-3 du code de l'environnement que "l'administration est tenue, à l'occasion d'une décision d'autorisation d'expérimentation d'organismes génétiquement modifiés, de vérifier les conditions précises dans lesquelles s'inscrit cette expérience et en particulier si, en raison de circonstances physiques ou climatiques, il peut exister un risque de diffusion des organismes autorisés dans l'environnement immédiat ou plus lointain du lieu d'expérimentation ; que l'évaluation de ce risque suppose nécessairement que le dossier soumis à l'examen de la commission de génie biomoléculaire comporte l'indication de la localisation des expérimentations et des renseignements précis sur les caractéristiques des sites d'expérimentation et les risques particuliers qu'ils sont susceptibles de présenter".