France Télécom ou ERDF peuvent-il demander au maire de contraindre les particuliers d'élaguer leurs arbres à proximité d'une ligne électrique ou téléphonique ?

Oui : France Télécom ou ERDF peuvent demander à la commune d'imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens

Depuis l'abrogation par la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L.65-1 du code des postes et communications électroniques, France Télécom ne dispose plus de servitude d'élagage à l'encontre des particuliers.

Ceci étant, France Télécom, tout comme ERDF, peut se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens.

En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L.114-1, L.114-2 et R.116-2-5°, et les articles D.161-22 et D.161-24 du code rural (uniquement pour les chemins ruraux) permettent aux collectivités publiques d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique.
France Télécom et ERDF peuvent utilement demander à ces collectivités d'en faire application.

Par ailleurs, l'article L.65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1.500 € d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. France Télécom et ERDF peuvent donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires.

Depuis l'abrogation par la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L.65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d'élagage à l'encontre des particuliers. Ceci étant, France Télécom, tout comme ERDF, peut se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens.