SECTION I - Clauses du contrat

Clause de non concurrence
Délai de renonciation
Cass. Soc., 13 juillet 2010 - pourvoi n° 09-41.626
En l'absence de précision sur le délai de renonciation de la clause de non-concurrence, la renonciation doit, pour être valable, intervenir au moment du licenciement. A défaut, la contrepartie financière est due au salarié

SECTION II - Contrat à durée déterminée

CDD et prise d'acte de la rupture
Cass. Soc., 12 janvier 2010 - pourvoi n° 08-43.128
Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il convient au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave.
L'employeur avait modifié le contrat, ce qui caractérise la faute grave propre à justifier la rupture anticipée par le salarié de son CDD aux torts de l'employeur.

Refus de signer un CDD "travail temporaire" - la fraude corrompt tout
Cass. Soc., 24 mars 2010 - pourvoi n° 08- 45.552
Si la signature d'un contrat écrit, est imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié aux fins de garantie, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse.
Monsieur X a refusé de signer les contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature.

Conclusion d'un contrat de chantier : CDD ou CDI ?
Cass. Soc., 2 juin 2010 - pourvoi n° 09- 41.416
Sauf mention expresse contraire dans le contrat de travail, le contrat conclu pour la durée d'un chantier est à durée indéterminée.

Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD
Cass. Soc., 13 juillet 2010 - n° 09- 40.600
Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé en CDD.
La loi autorise les entreprises à recourir au contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement temporaire d'un salarié " en cas d'absence " (C. trav., art. L. 1242-2).
À défaut d'autres précisions, suffit-il que le salarié soit absent de son poste de travail ou faut-il en outre qu'il soit absent de l'entreprise ? Par un arrêt du 13 juillet dernier, la Cour de cassation opte pour la première alternative en permettant de conclure un CDD de remplacement lorsqu'un salarié est provisoirement affecté sur un autre poste et se trouve donc toujours présent au sein de l'entreprise.
Cette solution inédite est conforme à la position du ministère du Travail et à la jurisprudence dégagée en 2009 à propos du travail intérimaire.

SECTION III - Exécution du contrat de travail

Mutation géographique temporaire, possible mais pas à n'importe quelles conditions
Cass. Soc., 3 février 2010, n° 08 - 41. 412
L'employeur peut imposer à un salarié une mutation géographique de manière temporaire mais sous réserve que certaines conditions soient remplies :
- la mutation doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, motivées dans l'intérêt de l'entreprise.
- le salarié doit être prévenu à l'avance du caractère temporaire et de la durée prévisible de la mutation.

Un changement temporaire du lieu de travail, possible sous conditions
Cass. Soc., 10 février 2010, n° 08-41.412, FP-PBR
3 conditions cumulatives permettent désormais à l'employeur d'imposer à un salarié un changement temporaire de son lieu de travail (en dehors de son secteur géographique habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité) :
1) l'affectation doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise ;
2) elle doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
3) le salarié doit en être informé préalablement, dans un délai raisonnable et de sa durée prévisible.
Si ces trois conditions ne sont pas remplies, la mutation du salarié constitue une modification du contrat.

Temps d'habillage sur le lieu de travail - Conditions d'indemnisation
Cass. Soc. 17 février 2010, n° 08 -44.343
Les salariés auxquels le port d'une tenue de travail est imposée ne reçoivent pas de contrepartie, financière ou sous forme de repos, pour le temps consacré à l'habillage et au déshabillage effectué sur le lieu de travail dès lors qu'ils gardent la possibilité de se changer ailleurs que dans l'entreprise.

Congé maternité - Exclusivité du père
Cass. 2ème civile, 11 mars 2010, n° 1109-65.853
Les dispositions de l'Art. L. 122-25-4 du Code de la Sécurité Sociale accordent au père après la naissance de son enfant un congé maternité de 11 jours consécutifs et de 18 jours en cas de naissances multiples.
Les dispositions de l'Art. L. 331-8 du Code la Sécurité Sociale accordent "aux pères assurés" des indemnités journalières équivalentes à celles du congé maternité.
La partenaire homosexuelle de la mère ne peut revendiquer le droit au congé paternité.

Temps d'attente : temps de repos ou temps de travail effectif
Cass. Soc. 7 avril 2010, n° 09 - 40. 020
Si l'organisation du temps de travail du salarié prévoit un temps d'attente pendant lequel, sans être à la disposition directe de l'employeur, il ne peut du fait des circonstances, vaquer librement à ses occupations, cette attente n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Un conducteur routier assigne son employeur en paiement d'heures d'attente passées sur le site de fret d'un aéroport français.
Arrivé sur place en fin de soirée avec une livraison, il n'en repart que cinq heures plus tard avec un nouveau chargement.
L'employeur comptabilisait cette période en temps de repos, ne donnant pas lieu à rémunération, ce que contestait le salarié qui considérait cette période comme une mise à disposition devant être rémunérée.

Droit à congés payés : Vers une suppression de la condition minimale d'activité ?
Rapport annuel de la Cour de cassation, édition 2009, première partie
CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06,
CJCE, 26 juin 2001, aff. C-173/99
Le code du travail subordonne l'acquisition du droit à congés payés à une durée d'activité minimale de 10 jours de travail effectif. Encore trop pour la Cour de cassation, qui rappelle utilement la position européenne

Utilisation du domicile privé à des fins professionnelles
Cass. Soc. 7 avril 2010, n° 08-44.865
Lorsque le salarié accepte de travailler à son domicile, l'employeur doit l'indemniser de cette sujétion particulière. Le montant de l'indemnité tient compte de l'importance de la sujétion subie par chacun des salariés concernés.

Braquage violent : pas de faute inexcusable de l'employeur qui ne laisse pas les clefs du coffre aux salariés
Cass. 2e Civ 1er juillet, n° 09-66.587
L'employeur qui ne met pas ses salariés en mesure de procéder à l'ouverture du coffre en cas de braquage ne commet pas de faute inexcusable.

Pas de faute inexcusable pour un accident de trajet
Cass. 2e Civ., 8 juillet 2010, n° 09-16.180
La qualification d'accident de trajet exclut d'office l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, comme le souligne, très logiquement, la Cour de cassation.