Une rubrique proposée par Maîtres Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC,
avocats à la Cour d’Appel de Nîmes, spécialistes en droit du travail et sécurité sociale

1. Loyauté - Clause de mobilité
Cass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.213 P+B
Le salarié lié par une clause de mobilité doit - sous réserve de la validité de celle-ci - accepter de s'y soumettre. A-t-il cependant le droit, sans manquer à son devoir de loyauté contractuelle, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses attentes ? C'est par l'affirmative que répond la chambre sociale de la Cour de cassation, confirmant un principe déjà énoncé par le passé pour la recherche d'emploi à l'extérieur de l'entreprise.

2. Entretien préalable au licenciement - Assistance de l'employeur
Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-44.241 P+B
A l'occasion d'un entretien préalable à un licenciement, l'employeur peut-il se faire assister par le fils du dirigeant, actionnaire de la société, ancien salarié et actuel salarié du groupe auquel l'entreprise appartient ? Non répond la Chambre sociale de la Cour de cassation : lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. 

3. Période d'essai - renouvellement
Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08.43.008, P+B
La prudence semble de mise en matière de renouvellement de période d'essai. Pour la Chambre sociale, ce dernier doit résulter d'un accord exprès des parties, accord qui impose une manifestation de volonté claire et non équivoque. Tel n'est pas le cas pour la seule apposition d'une signature du salarié sur un document établi par l'employeur, en l'espèce, un courrier adressé par ce dernier.