Conclusion du contrat de travail

Test professionnel et salariat
Cass. Soc 16 septembre 2009 n° 07.45-485
L'épreuve de courte durée effectuée par un candidat à un poste de travail a la nature d'un simple test professionnel lorsque la personne testée n'est pas placée dans les conditions normales de l'emploi.

Promesse d'embauche éléments constitutifs (oui)
Cass. Soc 16 décembre 2009, n° 08-43.023, F-D
> Rappel de la problématique :
La promesse d'embauche engage l'employeur. S'il ne donne pas suite il s'expose à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par le salarié, voir au paiement de l'indemnité de préavis. Il convient, en tant que Conseil de déterminer s'il y a eu de simples pourparlers ou véritable promesse d'embauche (offre d'emploi précise, complète, adressée à une personne déterminée et déterminer l'intention des parties).
> Cas d'espèce :
Six techniciens sont contactés pour participer au tournage d'un film en Afrique du Sud, en Australie et à Paris. Avisés de l'abandon du projet, ils ont demandé et obtenu des dommages-intérêts pour rupture de promesse d'embauche. La Société conteste cette condamnation faisant valoir que les documents produits par les techniciens n'étaient que des documents prévisionnels, établis dans le cadre d'une étude de faisabilité d'un film et portant sur l'organisation d'un futur tournage. Il convient d'indiquer que ces éléments, n'ont jamais été adressés aux intéressés. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.