La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a pris le 13 novembre 2008 une décision (CJCE, 13 novembre 2008, aff C-324-07) favorable à l'affiliation d'une commune, sans appel à la concurrence, à une société coopérative de collectivités publiques en vue de confier la gestion du réseau communal de télédistribution à cet organisme.

Cette juridiction a, en effet, considéré, que les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui en résultent ne s'opposent pas à cette affiliation.

En outre elle a estimé que l'obligation de contrôle analogue, mise en avant par l'arrêt ASEMFO (CJCE, 19 avril 2007, aff. C-295/05) était présumée satisfaite.

A compter du 1er mai 2009, les circulaires et les instructions des ministres doivent être répertoriées sur un site Internet en vue de leur consultation par le public, en application du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008.

A défaut de cette publicité, qui se fait sans préjudice des autres formes de publication existantes par ailleurs, les circulaires et les instructions des ministres ne sont pas applicables, c'est à dire que les services administratifs ne peuvent pas s'en prévaloir vis à vis des administrés.

S'agissant des instructions et circulaires déjà signées, celles-ci sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur ce même site.

L'article 133 du code des marchés publics 2006 issu du décret 2006-975 du 1er août 2006 dispose que " le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'Économie ". Cette disposition se veut être un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics.

Les modalités d'application de cet article sont définies par l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances en date du 26 décembre 2007 (JO du 29 décembre 2007) prévoit que les marchés d'un montant supérieur à 4.000 euros HT doivent faire l'objet d'une information relative à leur passation en mentionnant certaines de leurs caractéristiques.

L'arrêté du 26 décembre 2007 dispose :
" (...) Article 1er : Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix [par ex. un JAL ou le BOAMP], une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :