Par un arrêt d'assemblée du 16 février 2009 (CE, ass, n°274.000, Sté Atom), la Haute juridiction a jugé que lorsque le juge administratif a à connaître d'une contestation portant sur une sanction administrative, il est saisi comme juge de plein contentieux et non comme juge de l'excès de pouvoir.

Il considère, en effet, " qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ".

Le juge administratif a ainsi le pouvoir de substituer sa décision à celle de l'administration.

Les pouvoirs du maire en matière d'autorisation de l'installation des manèges sont désormais clarifiés pour ce qui concerne le contrôle de la sécurité des matériels et équipements.

Ainsi le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manéges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, dispose désormais que l'installation d'un matériel sur le territoire d'une commune ne peut se faire sans la présentation au maire de la commune de conclusions favorables des rapports de contrôle technique et de vérification et d'une déclaration de l'exploitant de maintien en bon état du matériel.

Le maire peut donc interdire l'exploitation du matériel ou exiger des réparations ou modifications et même un nouveau contrôle technique s'il constate des défaillances dans les documents remis.

Conformément à une jurisprudence constante (CE 21 octobre 1998, Association musulmane de Toulouse) l'arrêté déclarant l'utilité publique n'ayant reçu aucune exécution dans le délai de 5 ans imparti par l'article L.11-5, II du code de l'expropriation est devenu caduc de ce fait ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêt de cessibilité pris sur son fondement.

Par une décision du 16 octobre 2007, la Cour administrative d'appel de Nantes (CA Nantes 16 octobre 2007, ch. 2, n°06NT01922) a précisé que lorsque le tribunal administratif prononce l'annulation d'un arrêté préfectoral déclarant une opération d'utilité publique et que la Cour administrative d'appel annule ensuite le jugement du tribunal, tout en rejetant le recours contre cet arrêté, le délai de validité de la déclaration d'utilité publique est suspendu à la date du jugement jusqu'à la date d'arrêt de la Cour.

Il recommence à courir à cette dernière date pour la durée qui n'était pas encore écoulée et jusqu'à son expiration.