CAA Bordeaux, 13 juillet 2010, n°09BX02878

Une collectivité doit-elle accorder sa protection fonctionnelle à un fonctionnaire qui a commis une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service ?

Non dès lors que le fonctionnaire a commis une faute personnelle, la protection fonctionnelle n'est pas due. Peu importe que la faute commise ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service.

Un policier se rend coupable d'une agression avec son arme de service au cours d'une sortie privée en discothèque. Il prétend avoir agi conformément aux règles de déontologie et avoir voulu prendre la défense de jeunes femmes qui étaient menacées. Il demande en conséquence la protection fonctionnelle à son administration.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le refus de l'administration dès lors " qu'en revenant sur les lieux de l'altercation, muni de son arme de service chargée, alors qu'aucune personne n'était en danger, il s'est placé en position de provocateur ".
Il a ainsi "commis une faute personnelle le privant du bénéfice de la protection (...), alors même que les faits reprochés ne sont pas dénués de tout lien avec le service".

Le fonctionnaire qui a commis une faute personnelle ne peut obtenir de la collectivité la protection fonctionnelle. Peu importe que cette faute ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service (dès lors qu'en l'espèce le policier a utilisé son arme de service).

La notion de "faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service" ne peut être invoquée que par la victime à l'appui d'une action en responsabilité contre l'administration (à charge pour cette dernière de se retourner ensuite contre l'agent fautif).

Par trois arrêts en date du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat a renforcé les pouvoirs de contrôle du juge administratif sur les conditions de détention et facilité la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat.

Ainsi le Conseil d'Etat considère que :

·une faute simple (plusieurs circonstances dont aucune ne constitue une faute lourde) suffit à engager la responsabilité de l'Etat et justifie l'indemnisation des requérants (CE 17 décembre 2008, Garde des Sceaux c/ Z.) ;

·les décisions de placement à l'isolement préventif - lequel, à la différence du placement provisoire, peut être prononcé dans l'attente d'une procédure disciplinaire pour une durée maximale de deux jours - peuvent être désormais contestées devant le juge administratif (CE 17 décembre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons, OIP), ce qui n'était pas le cas auparavant (CE 12 mars 2003, Garde des Sceaux c/ F.) ;

·l'administration (garde des Sceaux et directeurs d'établissements pénitentiaires) a l'obligation de prendre des mesures " propres " à protéger la vie des détenus (CE 17 décembre 2008, Section française de l'OIP).

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser récemment dans quelles conditions un étranger en condition irrégulière peut être interpellé.

Par deux arrêts du 11 mars 2009 (Cass. Civ. 1ère, n°08-11.177 - Cass. Civ. 1ère, n°08-11.196), la juridiction suprême a estimé irrégulière la garde à vue prononcée contre d'étrangers qui s'étaient présentés à la gendarmerie sur convocation, pour examen de leur dossier de mariage.

"Attendu qu'ayant fait ressortir que les policiers avaient utilisé la convocation de M. X... pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle, pour procéder à son interpellation pour délit de séjour irrégulier en France, le premier président en a justement déduit que les conditions de cette interpellation étaient irrégulières".

Par contre, par un arrêt pris le même jour (Cass. Civ. 1ère, n°08-11.252), la même juridiction a considéré comme régulière l'interpellation d'un étranger dans le cadre d'une convocation pour l'exécution d'une mesure d'éloignement.

Attendu que "Alors d'autre part et en conséquence que Monsieur X... s'étant présenté volontairement à la convocation de la préfecture en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement du 25 janvier 2007, consistant en l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet et avait reçu notification par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 janvier suivant, les conditions de son interpellation n'étaient ni déloyales ni contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que les juges du fond ont violé l'article susvisé ensemble les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".