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Conseils pratiques
Jurisprudence... PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 09 Mars 2010 00:00

Intérim - Remplacements en cascade
Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-40.088, FS-P + B
Le remplacement d'un salarié absent en ayant recours à l'intérim est une technique banale. Ce qui peut l'être un peu moins, et présenter du même coup un risque de requalification en CDI, c'est l'utilisation de ce type de contrat pour des remplacements dits " en cascade " (un salarié décalé sur un autre poste est à son tour remplacé par un contrat précaire, CDD ou intérim). C'est très exactement ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans la présente espèce mettant en scène un salarié ayant accompli 13 missions d'intérim dans la même entreprise sur cinq ans. Son rôle était de remplacer les salariés de l'entreprise qui étaient affectés à un poste de nuit avec, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, un caractère bien trop durable. C'est donc en toute logique que les juges rappellent au visa de l'article L. 1251-5 du Code du travail que les contrats de travail temporaires ne peuvent servir à pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

CRP - Calcul de l'indemnité de licenciement
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.656 FD
Petit rappel utile : lorsqu'un salarié accepte une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis. Il s'en déduit que l'indemnité de licenciement du salarié doit être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par l'intéressé à la date de la rupture.

Production de documents en justice
Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-42.498 F-D
Un salarié licencié pour faute grave peut-il produire devant les juges des documents couverts par le secret professionnel ? C'est en substance la question que la Chambre sociale de la Cour de cassation avait à résoudre. Réponse sans ambiguïté : lorsqu'un salarié est contraint, pour se défendre, de produire des documents professionnels, le respect des droits de la défense impose de reconnaître le caractère légitime de cette production.

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Quels placements privilégier pour 2010 ? PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 02 Mars 2010 00:00

Compte rendu du dîner-débat organisé le 28 janvier 2010 à Alès par le Cabinet
Jean-Jacques Teissedre

Eric Bengel - Rédacteur en Chef du magazine Gestion de Fortune :
Pensez-vous que ce soit le moment de revenir sur les supports immobiliers " pierre papier ", SCI ou SCPI ?

Marc Beheray - Directeur des Partenariats chez Olympia Capital Management :
Pour la " pierre papier " (SCPI, SCI) que l'on souscrit via un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, la donne a changé en 2008. Cette période marque le début de la crise de l'immobilier (prix trop élevés, accession au crédit plus difficile) à laquelle s'est ajoutée la crise économique que nous connaissons et qui a également touché l'immobilier d'entreprise (bureau, boutiques, commerces).
Pour l'immobilier non coté, SCPI ou SCI, les bonnes performances réalisées ces dernières années sont derrière nous. Aujourd'hui, il convient d'être plus réservé sur ces produits et d'attendre des jours meilleurs pour y revenir.

E. B. : La clause bénéficiaire constitue la clef de voûte d'un contrat d'assurance vie. Il est donc capital d'y accorder un soin extrême. Mais, pourquoi est-il également nécessaire de l'adapter en permanence ?

Jacques Seche - Responsable du Pole Expertise et Patrimoine aux MMA : Il est nécessaire de revoir régulièrement la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie afin de l'adapter à l'évolution de la composition de la famille, notamment s'il y a eu divorce, mariage, décès ou nouveaux descendants. Toutes ces évolutions peuvent en effet conduire à une modification de la liste et de l'ordre des héritiers.
La modification des lois régissant la transmission du patrimoine ou la volonté de gratifier de nouvelles personnes sont d'autres raisons qui peuvent amener à revoir la clause bénéficiaire de son (ou ses) contrat(s) d'assurance vie. 

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Quels placements privilégier pour 2010 ? PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 23 Février 2010 00:00

Compte rendu du dîner-débat organisé le 28 janvier 2010 à Alès par le Cabinet
Jean-Jacques Teissedre

Eric Bengel - Rédacteur en Chef du magazine Gestion de Fortune :
En 2009, les obligations émises par les entreprises privées se sont révélées être des placements très judicieux. Comment expliquer que de tels taux aient été pratiqués et y a-t-il encore de telles émissions ?

Marc Beheray - Directeur des Partenariats chez Olympia Capital Management :
En 2009, la stratégie gagnante consistait à acheter des obligations d'entreprises privées. Elles ont permis à leurs souscripteurs de bénéficier de rendements garantis de l'ordre de 6 à prés de 9 %, pour une durée souvent comprise entre deux et cinq ans.
Cette opportunité sur les obligations corporates est née avec la faillite de Lehman Brothers. Les entreprises, fragilisées par la crise et prises au piège de la raréfaction du crédit bancaire, n'ont eu d'autres alternatives que de se refinancer par le biais des marchés obligataires. Compte tenu du niveau de stress et d'incertitude qui prévalait, elles ont été obligées de proposer des rendements très attractifs (autour de 8%) pour attirer les investisseurs.
Dans les prochaines semaines, de nouvelles émissions vont encore alimenter le marché primaire mais elles se feront avec des rendements moins attractifs que ceux connus l'an dernier.

E. B. : Un contrat d'assurance vie moderne permet-t-il justement de profiter de telles opportunités d'investissement ?

M. B. :
La qualité et la richesse d'un contrat d'assurance vie se mesurent à la réactivité du promoteur et aux supports ajoutés en fonction des opportunités de marché. Permettre à des particuliers d'accéder aux obligations privées dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie était effectivement très novateur. Surtout si cette possibilité était offerte dès la fin 2008, comme pour les contrats les plus réactifs. Jusqu'à présent, ce type d'investissement était  réservé aux institutionnels ou accessible aux particuliers via les compte-titres bancaires mais avec une fiscalité moins attractive.
Autre évolution, nous avons ajouté des fonds flexibles pilotés par des professionnels confirmés. C'était devenu indispensable !

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Bilan des marchés financiers en 2009, perspectives pour 2010 PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 16 Février 2010 00:00

Compte rendu du dîner-débat organisé le 28 janvier 2010 à Alès par le Cabinet
Jean-Jacques Teissedre

Eric Bengel - Rédacteur en Chef du magazine Gestion de Fortune : Que retenez-vous des marchés en 2009 ?

Louis Bert - Gérant de Fonds actions chez Dorval Finance : L'année 2009 n'a pas été simple, mais au final c'est un très bon cru pour toutes les places boursières. Malgré des marchés encore en baisse d'environ 25% à la mi-mars (après des baisses moyennes de plus de 40% en 2008), 2009 marque le rebond des indices boursiers (+22,3% pour le CAC 40).
Le risque systémique bancaire définitivement écarté, des cours exagérément bas et une anticipation de la reprise de la croissance économique en 2010 ont permis aux indices actions de renouer avec une performance à deux chiffres. 
La politique monétaire très expansionniste, mise en œuvre par les banques fédérales mondiales afin d'assurer la liquidité du système financier, a été un soutien à l'économie. Aux baisses de taux sont venus s'ajouter d'autres mesures non conventionnelles servant à renflouer le secteur bancaire et à soulager la pression sur les ménages.
Toutes ces mesures et d'autres (plans de relance, restockage dans les entreprises, dynamisme des pays émergents) ont eu un effet très positif sur l'économie et les marchés financiers.

E. B. : Comment expliquer le mauvais contexte économique et la bonne performance des marchés financiers ?

L. B. : La Bourse anticipe l'évolution de l'économie. Il y a souvent entre six et huit mois de décalage entre un sentiment de marché et sa traduction dans les chiffres.
Courant 2009, la bourse a été rassurée sur la pérennité du système bancaire et elle a anticipé la reprise économique. Celle-ci est en cours, comme le confirme la hausse du PIB dans tous les pays de l'OCDE à compter du 3ème trimestre 2009.
Pendant le même temps, comme on pouvait le craindre, 2009 a été une très mauvaise année pour les économies occidentales avec comme corollaire un fort accroissement du taux de chômage.

E. B. : Les marchés d'actions vous paraissent-ils chers ? Quelles sont vos anticipations pour les semaines à venir ?

L. B. : Autour de 3 800 points pour le CAC 40, on ne peut pas dire que les actions soient chères. Elles sont à peine à leur niveau de l'automne 2008. Pour l'économie (reprise de la croissance mondiale en cours) et les résultats des entreprises (accroissement des bénéfices), les tendances qui se sont dessinées dès le deuxième trimestre 2009 devraient se poursuivre en 2010. Ces paramètres sont favorables aux marchés. Cependant, nous restons dans l'attente de signaux d'un retour d'une vraie croissance non stimulée (reprise de la consommation domestique et redémarrage de l'économie mondiale). C'est elle qui permettra une hausse durable des marchés ou signifiera son essoufflement.

E. B. : Quelques économistes redoutent des tensions inflationnistes. Quel est votre avis ?

L. B. : A notre avis, à douze mois, l'inflation ne constitue pas un enjeu dans les pays développés. Le risque d'une inflation élevée et présentant de la persistance est réduit. Actuellement le taux d'inflation évolue en fonction du prix de l'énergie mais sans relais des autres composantes, notamment celles relatives aux tensions sur l'appareil productif.
Nous vivons une phase de croissance réduite où le taux de chômage est élevé, avec une surcapacité industrielle importante et enfin une spirale prix/salaires qui n'est pas enclenchée. Seule l'abondance de la liquidité qui cherchent à s'investir pourrait créer une bulle sur les matières premières.

E. B. : Les soubresauts des derniers jours vous inquiètent-ils ?

L. B. : Deux déclarations expliquent, en grande partie, la baisse des quinze derniers jours. La Chine s'est dit prête à remonter ses taux courts pour éviter une surchauffe économique et le président Obama a indiqué sa volonté limiter la taille des banques afin de réduire leur poids dans le PIB. Ces deux décisions vont dans le bon sens, cependant, le marché a traduit cela comme un éventuel frein à la croissance mondiale et a acté que les banques gagneront certainement moins d'argent. Vu le poids de celles-ci dans les indices (30 %), le marché a baissé. De toute façon, nous pensions que l'année 2010 serait agitée, avec un marché en tôle ondulée (alternances de phases de hausse et de baisse). Ce n'est peut être que le début.  

(A suivre dans nos prochaines éditions...)

 
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Mardi, 16 Février 2010 00:00

Une rubrique proposée par Maîtres Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC,
avocats à la Cour d’Appel de Nîmes, spécialistes en droit du travail et sécurité sociale

1. Loyauté - Clause de mobilité
Cass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.213 P+B
Le salarié lié par une clause de mobilité doit - sous réserve de la validité de celle-ci - accepter de s'y soumettre. A-t-il cependant le droit, sans manquer à son devoir de loyauté contractuelle, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses attentes ? C'est par l'affirmative que répond la chambre sociale de la Cour de cassation, confirmant un principe déjà énoncé par le passé pour la recherche d'emploi à l'extérieur de l'entreprise.

2. Entretien préalable au licenciement - Assistance de l'employeur
Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-44.241 P+B
A l'occasion d'un entretien préalable à un licenciement, l'employeur peut-il se faire assister par le fils du dirigeant, actionnaire de la société, ancien salarié et actuel salarié du groupe auquel l'entreprise appartient ? Non répond la Chambre sociale de la Cour de cassation : lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. 

3. Période d'essai - renouvellement
Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08.43.008, P+B
La prudence semble de mise en matière de renouvellement de période d'essai. Pour la Chambre sociale, ce dernier doit résulter d'un accord exprès des parties, accord qui impose une manifestation de volonté claire et non équivoque. Tel n'est pas le cas pour la seule apposition d'une signature du salarié sur un document établi par l'employeur, en l'espèce, un courrier adressé par ce dernier.

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