Nous vous rappelons les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 qui a créé une formalité déclarative à la charge des entreprises en vertu de laquelle les employeurs de personnel salarié ou assimilé doivent adresser à l'URSSAF dont ils relèvent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant notamment le nombre de préretraites.

Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d'office ou au licenciement d'au moins un de ses salariés au cours de l'année civile précédente doit le déclarer à l'URSSAF au 31 janvier de chaque année.

Contenu de la déclaration :

Désormais, chaque année, tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit adresser à l'URSSAF, au plus tard le 31 janvier, une déclaration indiquant :
- le nombre de salariés partis en préretraite, placés en cessation anticipée d'activité ou mis à la retraite d'office, quel que soit l'âge des salariés au cours de l'année précédente et de salariés licenciés ou ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au moins ;
- l'âge du salarié à la date de son départ de l'entreprise ;
- le montant de l'avantage versé au salarié c'est-à-dire le montant des sommes versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail (à l'exclusion des rémunérations versées en contrepartie du travail : salaires, indemnités de congés payés, RTT non pris, remboursement de frais professionnels).

Remarque : Tous les dispositifs de préretraite ou de cessation anticipée d'activité sont concernés, les dispositifs légaux (du type préretraite AS-FNE ou préretraite amiante) mais également les dispositifs conventionnels (CATS…), ainsi que les préretraites "maison".

Cette déclaration doit également indiquer le nombre de mises à la retraite "d'office" à l'initiative de l'employeur, ainsi que le nombre de licenciements de salariés âgés de 60 ans et plus, intervenus au cours de l'année civile précédente.

L'obligation de déclaration s'applique aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente.

Motif du départ du salarié de l'entreprise 

Sont à déclarer :
- les préretraites avec rupture du contrat de travail et donnant lieu au versement d'un avantage sous quelque forme que ce soit, directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers, pour son compte en vertu d'une convention d'un accord collectif de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Ne sont pas à déclarer les préretraites ne donnant pas lieu à rupture du contrat ainsi que les dispositifs de préretraites publiques (FNE, CATS, cessation anticipée des travailleurs de l'amiante…) ;
- Les mises à la retraite à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 1237-5 à L.1237-8 du code du travail ;
- Les ruptures conventionnelles des salariés âgés de 55 ans et plus intervenues en application des articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail ;
- Les licenciements des salariés âgés de 55 ans et plus, quel que soit le motif du licenciement.

Déclaration des départs intervenus en 2010

Les employeurs sont tenus, avant le 31 janvier 2011, de signaler à l'URSSAF tous les départs tels que définis ci-dessus intervenus au cours de l'année 2010.

Un arrêté ministériel fixe le modèle de déclaration.
Toutefois, les entreprises qui effectuent leur DADS-U de manière dématérialisée sont dispensées de déclaration spécifique dès lors qu'elles renseignent les rubriques figurant dans la déclaration annuelle à cette fin

Pénalité pour défaut de production de déclaration

Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire du SMIC.