La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser récemment dans quelles conditions un étranger en condition irrégulière peut être interpellé.

Par deux arrêts du 11 mars 2009 (Cass. Civ. 1ère, n°08-11.177 - Cass. Civ. 1ère, n°08-11.196), la juridiction suprême a estimé irrégulière la garde à vue prononcée contre d'étrangers qui s'étaient présentés à la gendarmerie sur convocation, pour examen de leur dossier de mariage.

"Attendu qu'ayant fait ressortir que les policiers avaient utilisé la convocation de M. X... pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle, pour procéder à son interpellation pour délit de séjour irrégulier en France, le premier président en a justement déduit que les conditions de cette interpellation étaient irrégulières".

Par contre, par un arrêt pris le même jour (Cass. Civ. 1ère, n°08-11.252), la même juridiction a considéré comme régulière l'interpellation d'un étranger dans le cadre d'une convocation pour l'exécution d'une mesure d'éloignement.

Attendu que "Alors d'autre part et en conséquence que Monsieur X... s'étant présenté volontairement à la convocation de la préfecture en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement du 25 janvier 2007, consistant en l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet et avait reçu notification par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 janvier suivant, les conditions de son interpellation n'étaient ni déloyales ni contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que les juges du fond ont violé l'article susvisé ensemble les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".