Révélation de faits délictueux et déclaration de soupçon seront au menu de l'assemblée générale commune des Compagnies de commissaires aux comptes de Montpellier et Nîmes, le 23 octobre à La Grande-Motte.

Car s'il a connaissance de faits délictueux à l'occasion de sa mission, le commissaire aux comptes a l'obligation de les révéler au Procureur de la République. Ainsi, l'an dernier, les 9.000 dossiers traités par les quelque 700 commissaires aux comptes des deux régions ont donné lieu à 64 révélations de faits délictueux. En outre, depuis janvier dernier, une ordonnance relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est venue renforcer l'obligation de vigilance des commissaires aux comptes à l'égard des entités contrôlées. Cette ordonnance élargit notamment au délit de fraude fiscale l'obligation de déclaration de soupçon auprès de la cellule nationale de renseignement financier Tracfin.

Robert Fabrega, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Nîmes répond à nos questions sur l'incidence de ces évolutions sur sa profession.

Gard Eco : Avant de nous intéresser au fond de votre prochaine Assemblée générale, la forme est particulière, puisque vous tenez AG commune avec vos confrère de Montpellier. Quel signe faut-il y voir ?

Robert Fabrega : Nous nous entendons bien avec nos confrères de Montpellier, et il nous était déjà arrivé voilà cinq ou six ans d'organiser une assemblée générale en commun. C'est fréquent dans la profession de tenir des assemblées communes à plusieurs compagnies, voire des assemblées conjointes entre experts-comptables et commissaires aux comptes.

Est-ce aussi une façon de vous retrouver plus nombreux, et de faire honneur à l'actuel Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le montpelliérain Claude Cazes ?

Il est de tradition que le président national participe à un maximum d'assemblées régionales. En regroupant nos deux compagnies nous lui facilitons la tâche. Par contre nous nous trouvons à l'extrémité des territoires des deux compagnies, ce qui pourrait entraîner une participation légèrement inférieure à l'accoutumée 

Le sujet central retenu pour cette Assemblée générale est " Révélations et soupçons chez les commissaires aux comptes". Or les chiffres de l'année dernière montrent moins de 1% des dossiers ont été concernés par ce cas de figure. Est-ce un vrai problème ?

Même si nous ne sommes pas souvent confrontés à la nécessité de révéler un cas délictueux, j'y ai personnellement eu recours quatre ou cinq fois au cours de mes vingt ans de carrière. Ce n'est pas si fréquent, et qui plus est, c'est un sujet que nous avons longtemps eu du mal à aborder, car c'est assez délicat. Annoncer que vous devez aller voir le Procureur, à quelqu'un que vous contrôlez, que vous côtoyez régulièrement, n'est pas une chose facile. D'ailleurs, les magistrats nous ont souvent reproché d'être un peu laxistes là dessus, et de ne pas révéler systématiquement tout ce que l'on voit.

Faut-il voir dans chaque chef d'entreprise un truand qui sommeille ?

Dans des périodes comme actuellement, qui sont compliquées, une entreprise en difficultés peut pousser un chef d'entreprise, qui a par ailleurs toujours été irréprochable, à se laisser aller à quelques fantaisies, parce qu'il pense que ça ira mieux demain. Le cas le plus fréquent demeure celui du compte courant débiteur, qui survient lorsque le dirigeant a prélevé à l'entreprise au delà de ce qui lui était alloué. C'est un délit, contrairement au cas inverse, dans lequel c'est la société qui doit de l'argent à ses dirigeants. C'est quelque chose que l'on voit fréquemment, et pendant longtemps, notre interprétation était de dire qu'il fallait que cela soit significatif pour donner lieu à la révélation d'un fait délictueux. Mais les magistrats ne l'entendent pas comme ça. Ils souhaitent que l'on révèle, charge à eux d'apprécier si c'est anodin, ou non.

S'agit-il de nouvelles directives, qui iraient vers un durcissement du rôle de gendarme du Commissaire aux comptes ?

L'obligation de déclarer des soupçons va clairement dans ce sens.
Cette nouvelle obligation est présentée comme s'inscrivant dans le cadre de "la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme". Cela semble bien loin du quotidien des entrepreneurs…
A présent, nous devons déclarer tout soupçon lié à de la fraude fiscale. Et bien souvent, ce sont des certitudes plus que des soupçons. Lorsqu'un entrepreneur ne paie pas sa TVA, il s'agit de fraude fiscale, et nous devons désormais le déclarer. Compte tenu de la conjoncture, je suis convaincu que nous avons tous, dans nos dossiers, au moins un cas comme celui-ci parmi nos clients. A partir de quel moment cela devient-il de la fraude  ? Faut-il l'évaluer en fonction du montant ? De la durée ? Ces questions seraient susceptibles d'interprétation, mais on nous demande de ne plus interpréter.

Qu'est-ce qui vous pose problème : la notion de soupçon, ou la déclaration de fraude fiscale ?

La déclaration de soupçon date de 2004. Mais une ordonnance a été publiée en janvier, et nous venons d'avoir récemment, coup sur coup, un décret et un arrêté qui précisent les cas de figure dans lesquels nous devons intervenir, et la fraude fiscale en fait clairement partie. C'est une illustration de ce qui nous pose un problème, car la fiscalité est un domaine que nous connaissons bien, et nous ne voyons pas trop dans quel cas il peut y avoir soupçon. Si une fraude existe, et nous sommes en position pour le constater, il s'agit d'un délit que nous sommes tenus de révéler. La seule place que nous pouvons laisser au soupçon concernerait éventuellement des opérations plus sophistiquées que nos moyens ne nous permettent pas de déceler. Je pense en particulier à la TVA intracommunautaire.

Doit-on désormais avoir aussi peur du Commissaire aux comptes que du contrôleur des impôts ?

Notre activité dévie en effet vers le statut d'auxiliaire de justice, alors que notre métier premier est la certification des comptes. On nous demande de consacrer de plus en plus de temps à nos autres missions, procédure d'alerte, révélations des faits délictueux et déclaration de soupçon. Le tout avec la même enveloppe budgétaire, car il est illusoire de penser que les entités contrôlées accepteront des augmentations en conséquence, ce qui nous pourrait nous obliger à faire des arbitrages, avec tous les risques inhérents à ce type de pratique.

Est-ce que l'Etat vous rémunère pour cela ?

Nous ne sommes rémunérés que par les entreprises que nous contrôlons.

Vos clients prennent donc le risque de vous voir les dénoncer…

Il est certain que lorsqu'on effectue une révélation, il y a peu de chances que notre mandat soit renouvelé par la suite… Mais ça ne me paraît pas être le plus problématique. Il suffit d'expliquer à nos entreprises contrôlées qu'il existe un certain nombre de règles, et que nous avons différentes missions à remplir. Il faut le dire et le rappeler.

Vous pouvez donc êtes amenés à choisir entre respecter la loi, et protéger vos clients…

Il ne faut pas oublier que si l'on protège quelqu'un, nous pouvons être mis en responsabilité, pénalement et civilement s'il y a eu des dégâts. Les actionnaires et les avocats n'hésitent pas à nous mettre en cause. A cela s'ajoutent les sanctions disciplinaires de la Compagnie. Partant de cela, il vaut mieux risquer de perdre un dossier, que courir le risque de tout perdre !

Vaut-il mieux se passer des services d'un commissaire aux comptes, et s'en remettre au conseil d'un expert-comptable ?

Les experts-comptables sont également soumis à l'obligation de déclaration de soupçon. Même s'ils ont obtenu, comme les avocats, une exemption dans le cas où ils reçoivent leur client dans le cadre d'un conseil juridique. Mais n'oublions pas que les gens malhonnêtes ne sont qu'une minorité. Pour la personne qui travaille de façon honnête et transparente, le commissaire aux comptes représente toujours une garantie, notamment dans le cadre des associations qui ne sont pas toujours soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. Nombreuses sont celles qui y ont recours, pour la tranquillité. Les administrateurs ont compris que bénévolat n'était pas synonyme d'immunité.

Pensez-vous que cette tendance à confier aux commissaires aux comptes ces casquettes d'auxiliaire de justice sont préfiguratrices de l'avenir de la profession ?

Je pense que si les choses devaient empirer, nous serions confrontés à un autre problème, à savoir un désintérêt pour la profession. Il est à noter qu'environ un commissaire aux comptes inscrit sur quatre n'exerce aucun mandat. On se demande bien pourquoi ces confrères voudraient continuer à être inscrits, payer des cotisations, suivre des formations obligatoires pour, en contrepartie, ne récolter que des contraintes supplémentaires. Le risque existe aujourd'hui de voir les effectifs de la profession diminuer sensiblement.

D'autant que votre champ d'action a été réduit dans la dernière Loi de Modernisation de l'Economie…

Effectivement, les SAS qui ont moins de 1M€ de total de bilan, 2M€ de chiffre d'affaires, et moins de vingt salariés ne sont plus soumises à l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes. Selon certains chiffres, nous aurions ainsi perdu 25 000 mandats. Plus que ce chiffre, ce qui a froissé la profession, c'est que l'on nous avait assuré que nous ne les perdrions pas. Or, cette forme d'entreprise demande une vigilance d'autant plus particulière de la part du commissaire aux comptes, du fait que l'on peut mettre à peu près ce que l'on veut dans les statuts d'une SAS. C'est paradoxal, au vu du discours qui est tenu sur la sécurité.