GARD-ECO.COM - Cession droit au bail

Vos annonces dans Gard Eco

Depuis 2004, Gard Eco est habilité à diffuser les annonces légales sur l'ensemble du département du Gard.

Membre du Syndicat de la Presse Judiciaire de Province, Gard Eco intervient également pour la publication de vos annonces dans d'autres départements, en s'appuyant sur le plus important réseau de correspondant de la presse judiciaire

> Tarification :

Le prix minimum des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté préfectoral. Pour l'année 2010, ce prix est fixé à 3,80 € HT par ligne de 40 caractères.

Si vous souhaitez obtenir un devis, collez le texte de votre annonce dans le formulaire ci-contre, et vous recevrez une cotation dans les meilleurs délais

> Modalités de parution :

1 – Remplissez le formulaire de demande de devis,

2 – Nous vous adressons un devis par retour de mail

3 – Si ce devis vous convient, nous procédons au règlement de votre annonce à distance, par Carte Bleue

4 – Vous recevez immédiatement une attestation de parution qui vous permet d'effectuer vos formalités légales

5 – Dès la parution de Gard Eco, les exemplaires justificatifs et la facture vous sont adressés par voie postale.

> Besoin d'un conseil ?

Notre équipe expérimentée vous guide dans la rédaction de vos annonces. Contactez nous au

0800 30 8001 (appel gratuit)

Cession droit au bail

Jeudi, 18 Juin 2009 00:00

Eléments à fournir :

- Date de l'acte

- Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE) :

- Date de l'enregristrement de l'acte de cession de fonds de commerce :
- Coordonnées du cédant :
(Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.)

- Coordonnées de l'acquéreur :
(Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.)

- Adresse des locaux

- Montant de la cession (en euros)

- Date d'entrée en jouissancedate exemple: 24/05/2006

- Adresse du lieu des oppositions
(le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds)

Exemple d'annonce :

Par acte SSP en date du 15/05/2009, enregistré au service des impôts des entreprises de Nîmes, le 20/05/2009
M. XXXXXXX demeaurant 10 Rue xxxxxxx 30000 Nîmes.
a cédé à
SARL xxxxxxxxx capital 1000 € siège social : 25 Rue XXXXXX 30000 Nîmes RCS 123 456 789
le droit au bail portant sur des locaux sis au 15 Rue XXXXX 30000 Nîmes
moyennant le prix de 150 000 € euros.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 30/05/2009.
Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publicités légales chez 30 Rue XXXXX 30000 Nîmes.

Pour avis,