Retraites

Comme prévu, un décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est venu définir le futur un rythme d'augmentation de l'âge de départ à la retraite mais également celui de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite a été fixé à 62 ans. Un calendrier fixe par ailleurs la progression de l'âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Cet âge est ainsi fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; à 60 ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ; 60 ans et huit mois pour les assurés nés en 1952 ; 61 ans pour les assurés nés en 1953 ; 61 ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ; 61 ans et huit mois pour les assurés nés en 1965 ; 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Le décret fixe en outre la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 (pour mémoire, cette durée est aujourd'hui équivalente à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949, 161 trimestres pour ceux nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour ceux nés en 1951, 164 trimestres pour ceux nés en 1952). Il faut relever que l'âge du droit automatique au taux plein est maintenu à 65 ans pour les parents d'un enfant handicapé (pour mémoire l'âge du droit automatique au taux plein de droit commun est relevé progressivement pour atteindre 67 ans) sous réserve soit d'être bénéficiaire d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés, soit d'établir avoir été salarié ou aidant familial pendant une durée d'au moins 30 mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation de compensation du handicap lié à des besoins d'aide humaine auquel ils ont apporté une aide effective.
D. n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, J.O. 31 décembre, p. 23 496.

Réduction Fillon

À partir du 1er janvier 2011 le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales dite " réduction Fillon " ne s'opère plus sur une base mensuelle mais sur une base annuelle. De ce fait la formule de calcul est modifiée de la manière suivante :
- Une entreprise de plus de 19 salariés : (0,26/0,6) x (1,6 fois le SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute -1). Le coefficient maximal est porté à 0,26.
- Une entreprise de un à 19 salariés : (0,281/06) x (1,6 fois le SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute -1). Le coefficient maximal est porté à 0,28.
Il est précisé que la rémunération annuelle brute à prendre en compte correspond à l'ensemble des biens ou rémunérations versées au salarié au cours de l'année et soumis aux cotisations de sécurité sociale. Le montant annuel du SMIC à retenir est égal à 1820 fois le SMIC horaire (16 380 € pour 2011) ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à la valeur du SMIC horaire multiplié par les 52/12e de la durée hebdomadaire (1365 € par mois fois 12). Si le montant du SMIC venait à varier en cours d'année sa valeur annuelle serait égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à cette évolution. En pratique l'application de la réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois est calculée par anticipation. En fin d'année les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année doivent être, si nécessaire, régularisées. S'il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculé pour l'année, la régularisation est effectuée en fin d'année. La régularisation peut également s'opérer de manière progressive d'un versement à l'autre. Si un contrat vient à cesser en cours d'année, la régularisation est opérée sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d'emploi.
D. n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, J.O. 1er janvier 2011.

Avantages en nature

Au 1er janvier arrive la salve des traditionnelles modifications de barèmes. Il en est ainsi à propos des forfaits avantage en nature. Concernant en premier lieu l'avantage nourriture, lorsque que l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée à 4,40 € par repas et 8,80 € par jour et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié. Pour ce qui est en second lieu du logement, l'avantage correspondant au logement fourni par l'employeur est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié. L'ensemble des barèmes concernés sont disponibles sur le site Internet www.URSSAF.fr.