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Le cadre des difficultés économiques se précise
Cass. Soc. 23 juin 2009 pourvoi n° 08-43.137
Les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. La spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ou son implantation dans un pays différent ne suffit pas à exclure son rattachement au secteur d'activité du groupe.
Fermeture de l'entreprise
Cass. soc. 16-1-2001 n° 98-44.647 (n° 114) : RJS 3/01 n° 294 ; 28-2-2006 n° 03-47.880 (n° 588) : RJS 5/06 n° 650).
La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement.
Etendue du contrôle du juge
Cass. Soc. 29 avril 2009 pourvoi n° 07-44.116
Le licenciement pour motif économique n'est pas valable lorsque les éléments invoqués pour justifier d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise sont la conséquence de la réorganisation décidée par l'employeur.
Etendue du contrôle du juge
Cass. Soc. 8 juillet 2009 pourvoi n° 08-40.046
Lorsque le motif du licenciement est la réorganisation de l'entreprise, le juge n'est pas compétent pour contrôler l'opportunité du choix effectué par l'employeur dans la mise en oeuvre de cette réorganisation. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : le contrôle du juge porte sur la vérification de l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse et non sur l'opportunité du choix de gestion effectué par l'employeur.
Acceptation d'une convention de reclassement personnalisé et contestation de la rupture par le salarié
Cass. Soc. 5 mars 2008 pourvoi n° 07.41.964 FS-P+B+R
L'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé, même si elle entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord, ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique de la rupture.
Acceptation de la CRP - Motifs du licenciement
Cass. Soc. 27 mai 2009 pourvoi n° 08-43.137
L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne dispense pas l'employeur de lui notifier par écrit le motif économique de la rupture du contrat. À défaut, celle-ci est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Obligation de reclassement
Cass. Soc. 28 mai 2008 pourvoi n° 06-46.009
Une convention collective peut prévoir une procédure destinée à favoriser le reclassement à l'extérieur du groupe avant tout licenciement économique. L'employeur doit alors respecter ce processus. A défaut, il manque à son obligation de reclassement préalable au licenciement économique, et ce dernier est privé de cause réelle et sérieuse.
Etendue de l'obligation de reclassement
Cass. Soc. 13 novembre 2008 pourvoi n° 06-46.227
L'employeur peut limiter ses offres de reclassement au périmètre géographique défini par le salarié
Etendue de l'obligation de reclassement
Cass. Soc. 4 mars 2009 pourvoi n° 07-42.381
L'employeur ne peut limiter ses recherches et ses offres de reclassement en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.
Précision sur l'étendue de l'obligation de reclassement
Cass. Soc. 31 mars 2009 pourvoi n° 07-44.480
Seuls les emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement, sont par conséquent exclus les emplois d'agents commerciaux qui sont des mandataires.
Périmètre de reclassement
Cass. Soc. 24 juin 2009 pourvoi n° 07-45.656
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
Preuve du respect de la priorité de réembauchage
Cass. Soc. 23 juin 2009 pourvoi n° 07-44.640
L'employeur est tenu de fournir au salarié la preuve de l'absence de postes disponibles et compatibles avec sa qualification. |
