La direction de la Sécurité Sociale revient sur le principe de régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises. L'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) a transmis le 24 juin 2008 à l'ensemble des organismes de recouvrement, une lettre circulaire précisant les conditions d'accès aux marchés publics pour les entreprises en redressement judiciaire.

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise soumissionnaire à un marché public, deux cas sont à considérer :
- Soit l'entreprise est en état de cessation des paiements au cours de la période d'observation et ne peut, à ce titre, obtenir d'attestation de régularité fiscale et sociale. En conséquence, les organismes de recouvrement ne peuvent plus délivrer l'attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d'observation. Lesdites sociétés ne sont donc plus considérées comme étant en situation régulière au sens de l'article 46 du code des marchés, et ne sont de fait pas admises à concourir aux marchés publics.
- Soit, si à compter de l'adoption du plan de continuation de l'entreprise par le tribunal est respecté au 31 décembre de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou à la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, l'attestation de régularité fiscale et sociale pourra être délivrée à l'entreprise. Les entreprises seront dans ce cas considérées comme étant en situation régulière et seront admises à concourir aux marchés publics.